Y... le droit de préemption prioritaire sur la vente future" des terres restant lui appartenir ; que cette clause n'a pas été reprise dans l'acte notarié de vente du 2 avril 1991 ; que par acte du 5 juin

destruction ; que la société DMV architectes a été chargée de la conception du projet de réhabilitation de l'immeuble ; que M. et Mme R... ont obtenu un permis de construire et les parties ont signé l'acte

à 4 900 000 francs, l'acte authentique de vente devant être signé au plus tard dans le délai d'un mois, avec engagement de désistement réciproque des instances en cours après signature ; que le 4 septembre

en date du 9 août 2002, la SARL AB CAPIM, devenue BRUN HABITAT, s'engageait expressément à conclure, préalablement à la réitération de la vente par acte authentique, un contrat de coordination de travaux

articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente

l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la signature de l'acte

Sogefimur, crédit-bailleur, la société Doun en étant le crédit-preneur ; que la société Sevilo a fait réaliser des travaux de désamiantage entre la promesse et l'acte authentique de vente ; que, dans

son débiteur portant sur une somme d'argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a enjoint, sous astreinte, à la société anonyme Soler Promotion (la société) de passer l'acte

La commune, représentée par son maire, et la société ont signé, le 6 mars 2014, un acte authentique de vente portant sur les parcelles initialement données à bail, sur lesquelles cette dernière avait édifié

[N] une promesse de vente d'un immeuble. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2021), par acte authentique de vente du 9 mars 2016, la société Guigal (le vendeur) a vendu à M.

V... ni même que ce dernier en ait eu connaissance, que l'acte authentique de vente faisant référence à l'absence d'interdiction d'habiter ou d'injonction de travaux n'en mentionne pas l'existence, qu'il

L'acte authentique de vente n'a pas été signé malgré mise en demeure et sommation que les parties se sont réciproquement délivrées. 4. Mme G...

1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte

la vente en 2014 de son terrain à la métropole de Montpellier, le tout en exécution tant du protocole d’accord du 28 mars 2014 que de l’acte authentique de vente des 31 juillet et 4 août 2014, dans un

authentique de vente conformément aux dispositions de son jugement, la question de savoir si Mme Françoise A..., veuve X..., avait produit auprès du notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente

En cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente était fixée au plus tard au 10 août 2017, à l'exception du lot F. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2020), par acte authentique de vente dressé le 5 avril 2013 par M. [R], membre de la SCP [Q] [P] et [M] (la SCP notariale), Mme [K] et M. [F] ont acquis de M.