représentation de l'association foncière urbaine de remembrement : Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 20, 21, 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "L'acte

décembre 1927 s'applique, aux termes de son article 76, aux associations déjà créées en vertu des lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1988, "en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes

L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR UN IMMEUBLE DE CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS, AU PROFIT DE VEUVE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI L'ACTE NOTARIE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE

chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les divers actes

a vendu entre 1973 et 1978 divers biens, meubles et immeubles dépendant de la succession de son mari ; qu'en 1981, Mme A... a assigné sa mère et ses trois soeurs pour faire prononcer la nullité de l'acte

de conséquence en utilisant la servitude de passage sur le terrain des époux X... ; que le tribunal, qui relève pourtant à juste titre que la parcelle E 1339 n'est pas portée comme fonds dominant à l'acte

Ils soutiennent que : -l'administration fiscale a écarté les actes constitutifs des trusts comme ne lui étant pas opposables sans mettre en œuvre les garanties attachées à la procédure de répression

Estimant que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners commettaient des actes constitutifs, à son encontre, de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Capi a

Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter un quelconque acte constitutif d'un abus de droit, y compris les différents contrats conclus par chacune d'elles.

Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter un quelconque acte constitutif d'un abus de droit, y compris les différents contrats conclus par chacune d'elles.

TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE NE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS QUE SI LE MARI A DONNE SON ACCORD EXPRES A L'ACTE

La Sarl Acta fait valoir : -que l'acte constitutif de servitude des 9 et 13 février 1981 ainsi que l'acte notarié du 19 mars 2001 rappellent que la largeur de la servitude de passage devra être de 4,50

X... à la consentir n'était pas annexée à l'acte constitutif ; qu'elle s'est prévalue, en cause d'appel, de la même inefficacité (nullité) de la même sûreté parce qu'elle ne rentre pas dans son objet social

... ont accès pour la desserte de leur appartement et qu'une saignée a été fraichement réalisée sur une hauteur de 1m15 dans le mur de ce couloir à la droite de la porte de l'appartement Ruas ; que l'acte

ET AUTRES CONTRE LA SOCIETE COMMERCIALE DE SAINT-MAUR PRISUNIC DANS LA MESURE OU CELLE-CI, AGGRAVANT LA SERVITUDE DE PASSAGE TELLE QUE DETERMINEE DANS L'ACTE CONSTITUTIF, LEUR AURAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE

MOTIFS Sur la servitude de passage grevant le fonds [X] L'acte constitutif de servitudes des 3, 10 et 28 août 2009, dressé par devant notaire, stipule en page 9 que: ' Constitution d'une servitude

EN REALISANT PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ; ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, AU SURPLUS DE NATURE DIFFERENTE

Elle soutient que : - elle a été victime d'actes constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie à compter de l'année 2015, lesquels ont entrainés une dégradation de son état de santé et