Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond, un acte

Aux termes de l’article 815-3 du même code : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

[G] est propriétaire en indivision avec son épouse du bien immobilier affecté de désordres, que l'action qu'il a introduite constitue un acte d'administration et qu'il ne pouvait donc agir seul, conformément

PAR GONDRE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONFERANT, A SON ISSUE, AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEPRECIAIT

EMPECHE, LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL EN DATE DU 18 AVRIL 1983, LA DESIGNANT A CET EFFET, ETANT IRREGULIERE PARCE QUE GENERALE ; MAIS LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EST UN ACTE

en des termes généraux, toute faculté de généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation et de l'exécution du prêt projeté et que, dès lors, le mandataire avait qualité pour accomplir tous actes

de leurs biens ; que l'action possessoire qu'ils poursuivent en vue d'obtenir la protection de la possession d'un bien dont ils sont propriétaires est un acte d'administration concernant leur patrimoine

, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ;enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge

CONCERNANT L'ARRET DU 14 MAI 1963 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION STATUE SUR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE

décisions quant à l'administration de la personne morale ; qu'à cet égard ne constitue pas un acte d'administration le fait pour le membre d'une association d'expliquer à un d fonctionnaire des impôts

qualité de propriétaires indivis d'une maison située au Plessis-Trévise, un congé valant offre de vente aux époux Z..., locataires ; qu'elle a ensuite estimé, par une appréciation souveraine, que cet acte

demande devait être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi les bornages amiables des 15 novembre 2001 et 25 janvier 2002 ne constituaient pas des actes

DES LORS, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A L'EXERCICE D'UNE QUELCONQUE VOIE DE RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE ET NON UN ACTE

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Albert Y..., donataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et cinq enfants ; que, par acte du 9 juillet 1979, M.

droits à l'occasion de la liquidation de la succession de Slimane X..., depuis décédé, alors, selon le moyen, que, selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte

juridique que celle à laquelle elle succède, étant considérée comme une décision judiciaire faisant courir un nouveau délai de prescription ; qu'en affirmant qu'une telle décision s'analysait en un acte

provisoire de l'établissement qui accomplit les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés, ni l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel

D'UNE GRANGE DONNANT SUR LE MEME PASSAGE , EN SUPPRESSION DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LE MUR DE CETTE GRANGE AINSI QUE DES CANALISATIONS INSTALLEES SUR LE PASSAGE , ALORS , SELON LE MOYEN , "QUE LES ACTES