afin de tromper la compagnie d'assurance et la déterminer ainsi à verser des indemnités supérieures au préjudice réel ; qu'en effet, il est établi par la procédure et les débats qu'à la suite de l'incendie

Par actes séparés relatifs à la signification à l'étranger des actes judiciaires de Me [S] [B], commissaire de justice associé à Rouen, en date du 19 septembre 2024, la société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Denis D... des chefs de destruction volontaire par un incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2005), que les époux X..., par acte sous

La société Ciman fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en jugeant pourtant que "la société Ciman

2001 le salarié a fait connaître à l'employeur qu'il était dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle alors que celui-ci l'avait accusé de faits gravement fautifs mais totalement infondés

; que les consorts Z..., propriétaires des murs, ont consenti, le 14 janvier 1987, une promesse de vente de l'immeuble loué à la société civile immobilière (SCI) Anselme-Sarrosquy, puis ont signé un acte

Il résulte de ce rapport que l’incendie a pris naissance au niveau de l’entrée située au rez-de-chaussée de la maison sans que l’origine certaine de l’incendie n’ait pu être déterminée par les experts.

somme de 313,39 euros au titre du coût de l'acte.

En outre, le défendeur souligne que le demandeur a reconnu avoir volontairement incendié son véhicule, dans un premier temps, qualifiant cet acte " d'appel à l'aide, car il ne s'en sortait pas financièrement

Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SAS APPART'CITY le 5 mars 2026, suivant remise à personne morale se déclarant habilitée à recevoir l'acte.

Par acte du 27 février 2004, un avenant au contrat de sous-location a été conclu entre la SCI et la société Lcco Bretagne (la société Lcco), venue aux droits de la société Constructions Gaspaillard en

Y..., lequel l'avait sous-loué aux époux Z..., des dommages importants ont été causés à l'immeuble qui n'était plus assuré contre l'incendie depuis octobre 1981, et que des brûlures ont été occasionnées

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que le 2 août 2014, vers 4 heures du matin, un incendie

A... et le déclenchement de l'incendie n'était pas établie, dans la mesure où l'expert judiciaire avait seulement estimé ce lien « vraisemblable », en attribuant le départ de l'incendie à la combustion

Le requérant soutient que l’immeuble se trouve infesté de punaises de lit, dont l’origine provient du lot de M.

D... de sa demande de production d'un acte, que cette demande ne visait aucun acte déterminé, après avoir pourtant constaté que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001), que l'ASSEDIC de Paris qui avait été victime d'un incendie