Est assimilé à un tel usage: a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; b) L'usage de la marque sous une forme

réparatrices sollicitées ; Considérant, ceci rappelé, qu'il convient d'admettre que le seul dépôt d'une marque, indépendamment de son utilisation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte

[HP] [PY], ont été régulièrement assignés par actes délivrés à leurs personnes, sauf pour M. [HP] [PY] (acte déposé à l'étude). Ils n'ont pas constitué avocat devant la cour, à l'exception de M.

marques et en responsabilité introduite par les sociétés CARTIER et CARTIER INTERNATIONAL BV à l'encontre de la société anonyme LA REDOUTE CATALOGUE, les a déclarées bien fondées en leur demande en usage

de possession caractérisé par l'implantation des arbres litigieux antérieurement au décès de Monsieur Michel X... et par leur entretien, acte démontrant l'intention manifeste de Monsieur Alain Y... et

Par acte du 22 mars 2020, la commune de [Localité 18] a assigné M.

la société du Figaro sur la marque « Jours de France » n° 1 514 458 à compter du 25 février 2003 pour l'ensemble des produits et services désignés à son enregistrement, ainsi que sa condamnation pour actes

confirmé en ce qu'il a constaté que le moyen de défense tiré de l'épuisement du droit de marque n'était pas fondé et ne permettait pas aux défenderesses d'échapper à la responsabilité encourue du fait des actes

du signe à titre de nom commercial, de dénomination sociale, d'enseigne ou de nom de domaine ne constituent pas des actes d'usage sérieux de la marque permettant d'échapper à la déchéance faute d'identifier

A... pour actes de contrefaçon de la marque « A... » par un usage de la marque « W...

l'originalité du titre « Jours de France » sur le fondement du droit d'auteur en considérant que le dépôt et l'usage sans son autorisation du titre « Jour de France » constituent des actes de contrefaçon

de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. (...) » Les

commis hors du territoire national alors qu'il est constant que pour l'essentiel, les actes argués de contrefaçon concernent l'Allemagne (où les produits litigieux ont été distribués) et la République

(sic) et rémunérée par ce dernier, constitue un acte de détournement pénalement punissable ; que, dans le rapport d'inspection de l'Agence régionale de l'hospitalisation et de l'assurance maladie du mois

Elles précisent à cet égard qu’il n’est reproché aucun acte d’usage ou d’imitation de la marque, mais qu’il est seulement question “Des actes postérieurs à 2017".

dénomination « arkena » relevées dans le code source des pages internet des entreprises intimées, après avoir pourtant expressément et exactement énoncé, au point 47 du jugement dont appel, que de tels actes

La société Hydrafacial France fait valoir que les actes de conrefaçon caractérisent à son égard, en sa qualité de distributeur exclusif des marques Hydrafacial, des actes de concurrence déloyale.

a privé sa décision de motifs ; "alors, d autre part, que la production en justice d une pièce jugée fausse ne constitue un acte d usage que si la juridiction devant laquelle la pièce est produite