-Les hôpitaux de proximité, ou l'établissement de santé dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale, organisent des coopérations avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent et concluent à ces

Article 1118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.

Article R913-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, si elle justifie

Article L212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-2, en accord entre

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.

Article L522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

° L'expression : “ Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de paiement, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si, conformément à son droit national, il en est dépourvu

Article 85-6

—

A l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget

Article 244-3.01

—

Ces valeurs sont indiquées sur la plaque signalétique ou, pour les navires et embarcations qui en sont dépourvus, sur le manuel d'utilisation. 2. Les enfants de moins d'1 an ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de personnes à bord.

Article 4

—

Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Article R621-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code rural (nouveau)

-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

Article 5

—

Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière.

Article R913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé général ou à y être chargée de fonctions d'enseignement si elle justifie, au regard

Article L2223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes.

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'application des dispositions de l'article L. 113-11 relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation

Article 1182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

Article 1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs : -à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires

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