, qu'un acte de partage ne peut être inefficace que lorsqu'il existe une cause de nullité, lorsqu'il y a atteinte à la règle de l'égalité ou lorsqu'il y a fraude aux droits des créanciers ; qu'en l'espèce

résulte de l'acte de partage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties résultant du jugement

X... a assigné son épouse devant un tribunal de grande instance en nullité, rescision et résolution de l'acte de partage pour défaut de cause, dol, erreur, lésion, et inexécution par Mme X... de ses obligations

authentique de partage dressé en exécution du jugement et à retarder la date du partage pour tenter d'obtenir de nouvelles évaluations ; que c'est à juste titre que le premier juge a homologué l'acte

Philippe X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'homologation de l'acte de partage ne pouvant être accordée que si les intérêts du cohéritier absent ont été préservés

N'AYANT PAS SIGNE L'ACTE DE PARTAGE DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES BOULEVARDS DES MINIMES (DITE SAIM) L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL

trois enfants en rescision de l'acte de partage ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., veuve Y..., M.

. - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société anonyme en voie de liquidation et attribués, par acte de partage antérieur aux années d'imposition, à l'un de ses actionnaires

Le 23 décembre 2016, par un arrêt irrévocable de ce chef, la cour d'appel de Saint-Denis a dit que le chemin [T] appartenait en commun aux colotis de l'acte de partage.

Eric X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte de partage du 23 février 1894 et du

Par acte d'huissier de justice du 14 janvier 2019, Mme [S] a assigné M. [T] en homologation du projet d'acte de partage.

L'acte de partage a été signé le 7 juillet 2006 hors la présence de maître [M] qui était le notaire de monsieur [P].

notarié peut donc résulter d'un autre acte, auquel se réfère l'acte authentique, notamment d'une expertise judiciaire ; qu'en énonçant que l'acte de partage du 22 décembre 1984 ne pouvait être valablement

à intervenir à l'acte de partage passé devant Maître Fabienne E..., notaire chargée de la succession ; que la SELARL B...

Enfin Madame [B] insiste sur l'absence de concession réciproque dans l'acte de partage.

Y... a déclaré "Le testament de mes parents favorise trop largement Mme A... ; je refuse de signer l'acte de partage et l'acte de reconnaissance de dette, tant que je n'aurai pas eu le compte détaillé

B... à Mme Y... par acte notarié du 13 janvier 1984 ; que ces deux actes font référence à un acte de partage du 27 août 1953 ; qu'il ressort de cet acte que les propriétés de Mme Y... et de M.

Il est donné acte à la société Jean Trogneux - la maison des baptêmes (la société Trogneux) de sa reprise de l'instance à l'encontre de M.