à la conclusion du contrat sans constater que le demandeur ait pris alors une part personnelle à une telle promesse, afin d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; "alors que, d'autre part,

et de location de bureaux et d'entrepôts, société à responsabilité limitée, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs, ce qui était très important aux yeux du vendeur, René A..., en

K... avaient convenu, dans l'acte sous seing privé du 12 juin 1977, que le solde du prix de vente serait payable à la signature de l'acte authentique ; que cette signature a eu lieu le 13 janvier 1986

Pierre Z..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ensemble au lieu-dit "L'Aublette", 22100 Quevert, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Y..., associé minoritaire, a apposé sa signature précédée de la mention manuscrite suivante "Bon pour garantie à première demande d'une somme de 264 000 francs" au pied d'un acte sous seing privé dactylographié

sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté ; qu'en se fondant sur une mention manuscrite de Mme X... sur la déclaration de candidature aux termes de laquelle

Jammet, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Beati engineering, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme de 1 500 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour estimer que M.

débiteur ; que constituent des actes exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, mais non les simples actes sous seing privés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté

sous-seing privé en date du 2 juillet 2008, la société HSBC FRANCE (HSBC) a consenti aux emprunteurs un prêt personnel », la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

du 3 février 2005 manifeste sans équivoque la volonté de [R] [C] de renoncer aux intérêts", qu'"il résulte de la formulation de l'acte sous seing privé que la prorogation de deux mois est accordé à titre

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ; 2 / que le commencement d'exécution de l'objet social d'une société avant son immatriculation, excédant la réalisation d'actes nécessaires

Meto Holding, dont le siège est ... le Bretonneux, 2 / de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

) une promesse synallagmatique de vente portant sur un lot dans un groupe d'immeubles, au prix de 276 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que dès lors, en attribuant la signature figurant à l'acte

sous seing privé du 29 mai 2019, la SA d’HLM LOGIEST aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [B] [U] un appartement sis [Adresse 4], ce pour trois mois renouvelables

[H] solidairement la somme de 113 962,37 euros, alors : « 1°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature

normal de son activité de directeur de production ayant sous ses ordres soixante personnes et quatre chefs de service, ne peuvent avoir comme seule explication que les attributions syndicales de M.