articles 7 et 8 précités, l'action publique en matière de délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que la prescription est interrompue à l'égard des crimes, délits et contraventions par tout acte

qualifications dont ils sont susceptibles ; Attendu qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois ans à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

alors que l'action publique et l'action civile résultant des délits d'injure et de diffamation se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils auraient été commis ou du jour du dernier acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

X... fait valoir également qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été effectué à son encontre depuis la date du jugement par défaut du 17 novembre 2015 (signifié le 20 septembre 2016) et l'audience

de poursuite n'a été fait mais que, s'il a été diligenté des actes de poursuite dans cet intervalle, le délit se prescrit après trois années révolues à compter du dernier de ces actes ; qu'alors que la

et de déterminer les circonstances et la gravité des infractions commises ; " alors que les procès-verbaux de l'Administration ne constituent un acte d'instruction et de poursuite interruptif de la

. ; que le parquet de Chambéry a adressé au parquet de Mâcon, le 6 décembre 1996, un soit-transmis pour compétence par lequel il se dessaisissait du dossier ; que ce soit-transmis constitue un acte d'instruction

d’instruction ou de poursuite.

d’instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d’instruction prises

, aucun acte d'instruction ou de poursuite, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, n'a été accompli ; que les procès- verbaux et auditions invoqués par les parties civiles ne concernent

E... ne manifestent nullement la volonté de ces derniers de poursuivre l'action devant la cour d'appel de renvoi et ne peuvent constituer un acte de poursuite, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet

d'instruction ou de poursuite ; que, constituent des actes d'instruction au sens du premier alinéa des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale et sont donc interruptifs de la prescription de l'action

statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 est interrompue par tout acte

sur procédure fiscale se prescrivent par trois ans, la prescription étant interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite ; que l'audition de M.

L'ACTION CIVILE NEES D'UNE INFRACTION PUNIE DE PEINES DE POLICE SONT PRESCRITES APRES UNE ANNEE REVOLUE A PARTIR DU JOUR OU LA CONTRAVENTION A ETE COMMISE SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE

QUE LES ARTICLES 225 A 230 DU MEME CODE QUI EN PRECISENT LES MODALITES D'APPLICATION, INSTITUENT UN CONTROLE DE CARACTERE DISCIPLINAIRE ET SONT ETRANGERS AU REGIME DES NULLITES POUVANT AFFECTER LES ACTES