Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.

Par deux actes du 11 mars 1998, M. [M] et Mme [H] [S], son épouse, se sont portés acquéreurs de l'intégralité des parts de [K] [D]. Par deux actes du même jour, M.

société du ..., la société civile immobilière des Chênes (SCI) a vendu à la société Crédimurs, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société CDR Créances, un ensemble d'immeubles ; que, par un acte

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 2020), par actes du 17 août 2007, M.

et finance France ; que ces deux sociétés détenaient en indivision un immeuble qui avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour

crédit-bail, la société Optimmo avait reçu mandat de faire toute diligence auprès du vendeur pour que les locaux objet de ce contrat soient édifiés en conformité avec les plans et descriptifs annexés à l'acte

Banque de Polynésie (la banque) a consenti à la société [O] et Cie « [E] Horloger », devenue ensuite la société [E] [O], un prêt, pour le remboursement duquel son gérant, [E] [O], s'est rendu caution par acte

Par acte du même jour, le mandant a signé une « décharge de mandat » par laquelle il confirmait que le mandataire avait trouvé un fonds à acheter lui « convenant parfaitement » et qu'il s'obligeait à lui

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé contre M. Z... et contre la GARAP et la SPIF ; Donne défaut contre M.

Par un acte du même jour, E... H... a consenti un bail identique portant sur diverses parcelles sises en partie dans les mêmes communes. 3.

Par un acte du même jour, Y... N... et Mme V... ont consenti à la SCEA un bail identique sur un corps de ferme, une maison ouvrière et diverses parcelles sis en partie dans les mêmes communes. 3.

. ; que, par acte du même jour, M. Z... s'est engagé à céder aux époux X... les parts qu'ils venaient d'acquérir de M.

Finance et se trouve désormais la société Intrum Debt Finance (la banque), a consenti à la SCI Yusthill (la SCI) un prêt immobilier de 111 000 euros remboursable en trois cents mensualités ; que, par un acte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 septembre 2020), par acte notarié du 16 décembre 1985, [Z] [L] a renouvelé, à compter du 11 novembre 1978, le bail, à effet du 11 novembre 1969, consenti à Mme [C] [U],

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2023), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 novembre 2021, pourvoi n° 19-23.591), par acte dressé le 27 avril 1992 par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cico de son désistement envers la Banque des travaux publics ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Par acte du même jour, auquel le crédit-bailleur est intervenu, la SCI a consenti un bail commercial sur les locaux à construire à la société Unilever France (la locataire). 3.

attaqué, rendu en matière de référé, que les époux X..., (les vendeurs) ont cédé les parts de la société du Pin et celles de la société Val Marceau à la société SAS Générale de santé médico-légale par acte

Par acte du même jour, [I] [N] a vendu sa parcelle à la société civile immobilière Azur (la SCI) au prix de 280 000 euros. 6. Par actes du 4 avril 2012, M.

mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous leurs biens immeubles en France, présents et à venir ; que, par un second acte