Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de l’Hérault ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ou de l’acte soumis à référendum.

le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes

COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT EXCLUSIVEMENT ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'A PU METTRE HORS DE CAUSE LE VENDEUR QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE FISCALE DES PARTIES A UN ACTE

Par ailleurs, comme le fait justement observer la partie intimée, toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte Il suffit à cet égard

DROIT APPLICABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE, POUR POUVOIR ETRE PUBLIEE, UNE DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE

de mutation immobilière litigieux sont des actes soumis à publication au bureau des hypothèques de la situation des immeubles en vertu des dispositions de l'article 28 du décret no 5522 du 4 janvier 1955

ROUTIERS DE BAYONNE PAYS-BASQUE et du GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DU BEARN, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

) de leur interdire, à la demande des époux X..., d'utiliser un chemin dont ces derniers sont propriétaires et sur lequel les consorts A... prétendent exercer un droit de passage en application d'un acte

une ordonnance de non-lieu a prononcé le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures privées, de commerce ou de banque en portant pour le compte d'autrui sur un acte

une ordonnance de non-lieu a prononcé le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures privées, de commerce ou de banque en portant pour le compte d'autrui sur un acte

présenté à l'enregistrement, ne comportait aucune cause et ne pouvait entraîner l'exigence de droits proportionnels d'enregistrement, le tribunal a retenu que l'exigibilité du droit ne résultant pas de l'acte

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

En deuxième lieu, les délégations de signature ayant une portée réglementaire, leur entrée en vigueur est conditionnée à leur publication au recueil des actes de la préfecture.

que cette clause valait engagement définitif, de la part de Mme X..., de vendre ces biens communs objets des mandats ; qu'ils en déduisaient que les mandats litigieux relevaient de la catégorie des actes

X... reproche au jugement d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration alors, selon le pourvoi, que relèvent de la prescription abrégée les actes

annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 7 C, alinéa 4, de la nomenclature générale des actes professionnels que les actes soumis à la formalité de l'entente

X... a assigné sa fille adoptive Mme Y..., en révocation pour cause d'ingratitude de la donation qu'il lui avait consentie, par acte notarié du 1er février 1995, portant sur une maison sise à Gildwiller

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 290 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOUMIER