atteinte à l'actif social et que l'usage incriminé ait été effectivement de nature à compromettre l'intégrité de cet actif ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui ne constate pas qu'au moment de l'engagement

Y..., CO-GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONCEPT, EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT ETE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER

composant le capital de la société Somacauto; que, par une clause de garantie de passif et d'actif, les époux X... s'engageaient à prendre en charge tout passif qui viendrait à se révéler par rapport

B C détenteur de 50 % des parts sociales de la société du 26 février 2013, date de l'immatriculation de la société, jusqu'au 7 octobre 2016, date à laquelle les parts sociales de la société ont été cédées

QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A LA REPARTITION ENTRE LES PARTS DU DROIT D'ATTRIBUTION, LESDITES PARTS AURAIENT TOUTES SUR L'ACTIF SOCIAL ET DANS LE PARTAGE DES BENEFICES, S'IL EN EXISTAIT, DES DROITS

attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé ; qu'ayant retenu que le partage de l'actif social visé à l'article 1844

[A] [F], avec mission strictement limitée à la collecte et à la communication des pièces susvisées et à l'établissement d'un état des actifs sociaux, sans pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'action ne tendant pas à contester la régularité du partage de l'actif

[K] du fait de la soustraction de l'actif social à son profit - que l'administration fiscale a retenu comme étant des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui n'ont pas été mis en réserve

ni surtout du produit de leur revente, ce qui démontre clairement l'intention du ou des dirigeants de cette société de détourner ce dernier de l'actif social et de s'abstenir de régler ses fournisseurs

Par acte notarié du 26 août 2014 antérieur à la cession mentionnée ci-dessus, les associés de la SAS D avaient décidé de retirer de l'actif social de la société un bien immobilier, d'une valeur vénale

Henri Y... et sa soeur Mme X..., une ferme dite ferme de Chaponnay, à la suite du retrait de ce bien de l'actif social de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient à l'époque les trois associés

X... a versé une certaine somme en compte courant à la société Y... en contrepartie de l'engagement pris par M.

99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... et les époux Y..., associés avec les époux Z... d'une même société civile immobilière d'attribution, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre

A..., associé de la SCI, des terres dépendant de l'actif social, qui s'inscrit dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette société entre associés, ne constitue pas, en raison de

PUBLICITE FONCIERE DE 1 % ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 24 AVRIL 1978) QUE, PAR ACTE DES 27 ET 30 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE

branche : Vu les articles 88 et 103-5° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal qui avait prononcé la liquidation des biens de la société