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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 9 F-D Pourvois n° et K 20-23.480 D 20-23.451 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cr
61372591cd5801467741ed84
24 septembre 2003
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
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