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90 576 résultats pour « action contre le commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Eddie X

61372614cd58014677422cb8

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Hervé X

61372614cd58014677422cb9

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Christophe X

61372614cd58014677422cba

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaad

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

l'ordonnance du 16 janvier 1991 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt" ; Mais attendu que le pourvoi contre l'ordonnance ayant été rejeté par arrêt de cette chambre du 21 octobre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

dès lors fondée à exercer son action devant le juge pénal; qu'il sera ajouté que le fait que l'administration des douanes ne poursuit que les cogérants de la société Tahiti Food Beverage n'est pas en

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comm

613721facd580146773f9374

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

en résolution de la vente de la machine défectueuse ne pouvait être dirigée contre la société Illig France, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant par omission les rapports

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'appel, en statuant ainsi, cependant que l'action en paiement intentée par CMF, subrogée, contre Conforama, débiteur allégué de Capdevielle, ne se rattachait aucunement à la procédure de liquidation

Source officielle
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cr

à suivrec/Gérard Z

61372550cd5801467741cb18

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ASSOCIATION ISLAMIQUE et CULTURELLE de CHARVIEU-CHAVAGNEUX, partie civile, contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300550

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

G... concluent à l'indivisibilité de l'action principale contre l'entrepreneur et de l'action contre l'assureur de celui-ci.

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comm

61372465cd58014677415238

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité qu'il avait formée contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier

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cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Richard X

61372612cd58014677422bcd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Richard, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 453 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999

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cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Najib X

61372612cd58014677422bdc

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Najib, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

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cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Pierre X

61372612cd58014677422bdd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Pierre, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 452 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

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cr

édure suiviec/Claude X

613725ffcd580146774222a6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DES SOCIETES D'ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE, dite FSALE, partie civile, 1) contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social ; que selon l'instruction fiscale 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 relative à l'action des créanciers contre

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comm

61372664cd58014677425318

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

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cr

édure suiviec/Yves X

61372591cd5801467741ed93

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... du chef de diffamation publique envers un particulier, a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200538

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[G] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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civ1

60794dfd9ba5988459c48d25

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973 par Mme X... d'un certain nombre d'actions

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