I. − Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 fait l'objet d'une concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations utilisatrices des

Article R442-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 54

Code de l'éducation

La commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans les conditions prévues à l'article R. 442-64, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.

Article R111-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement mentionnée à

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels.

Article 33

—

La surveillance des établissements de jeux est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Article D514-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47

Code rural (nouveau)

La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.

Article R6331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :

Article Annexe III

—

LISTE DES MINISTÈRES ET ORGANISMES PARTICIPANT AU GROUPE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION SUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSIONS (GCIIE) Ministère chargé de l'agriculture :

Article 9

—

La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article L151-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 38

Code de l'urbanisme

Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent :

Article L103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

Code de l'urbanisme

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.

Article R219-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

La concertation nationale est assurée dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux, qui peut associer à cette démarche notamment les comités consultatifs et organismes consulaires intéressés aux problématiques maritimes et littorales.

Article L4123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : - lorsqu'un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée

Article 234-9

—

générale des actionnaires ; 4° Cumul d'une opération de fusion ou d'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires et de la conclusion entre actionnaires des sociétés concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action

Article 5

—

Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.

Article 1

—

La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.

Article R1432-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Le comité national de concertation arrête son règlement intérieur. Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.

Article D341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 47

Code de l'éducation

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale peuvent être mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.

Article R6111-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

Code de la santé publique

En concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou le président de la conférence médicale d'établissement, le directeur, l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ou le représentant légal de l'établissement désigne

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions

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