_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [4], société par actions

En effet, la demande de démolition de la terrasse pour ouvrir droit à une action réelle, devrait être justifiée par une appropriation des parties communes, l'action personnelle étant prescrite.

Pontèves; qu'en indiquant que l'action introduite par Mme X... est antérieure à la vente et qu'à l'occasion de celle-ci elle avait été contrainte d'acquitter les causes de la saisie vente litigieuse, soit

admettent une qualification pénale, lesdits faits tombent manifestement sous le coup de la prescription triennale et ne peuvent par conséquent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action

en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action en résolution pour inexécution qui en présuppose l'efficacité ; alors, d'autre part, que l'identité des effets de l'action en résolution

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Léon Noël, société par actions

par l'intérêt au taux légal pour les intérêts non atteints par la déchéance ; Attendu que, pour dire irrecevable l'action des emprunteurs, l'arrêt retient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts

commise par son dirigeant, M. et Mme E... ont demandé, par courrier du 29 décembre 2008, la restitution de l'ISF acquitté de 2004 à 2008, en faisant valoir que celui-ci avait été liquidé sur la base d'actifs

Invoquant le caractère erroné des taux effectifs globaux mentionnés dans l'offre acceptée, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au

-Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les consorts [R],[J] et MARIE LISE IMMOBILIER irrecevables en leur action, au besoin par substitution de motifs.

attaqué (Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10131), que M. et Mme O... ont déposé leur déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi leurs actifs

(Mme A...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L.

(Mme H...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque T... L.

du prix des actions faisant l'objet de l'option, le tribunal arbitral a rendu une seconde sentence fixant le prix et condamnant M.

et de passif, soit décider de ne plus acquérir aux conditions stipulées au protocole, ainsi qu'une faculté de substitution du cessionnaire. 3.

le prix de 22 000 euros ; que, prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n'avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une faculté de substitution

La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 juin 2014.

tiré des contradictions relatives au lieu de la signature de la promesse de vente ; 3 / que de plus la cour d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil en énonçant que la faculté de substitution