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53 827 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

n'avait pas tenu compte de l'annonce faite au marché par la société ORCO le 29 août 2012 de la conversion à venir de 89,6 % de ses obligations en actions ; que la BCGE faisait valoir qu'en dépit de cette

Source officielle

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CC

comm

6137245fcd58014677414f14

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

vente par correspondance, la société Eurodirect, après le rejet de son opposition par le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle, a étendu son action judiciaire à l'annulation de

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdb9

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

A... font grief à l'arrêt de dire recevable l'action intentée par M.

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405cab

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415daa

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

par la société Financière Le X... dans la société SI et, d'autre part, 33 % des actions détenues directement par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100456

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de ce bien, l'emprunteur, qui a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire l'action de la banque non prescrite et d'ordonner la vente forcée, alors,

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da07

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

général ayant précédé Jean-Jacques Vola indiquait qu'il avait accepté ce titre à la demande conjointe de Jean-Jacques Vola et du groupe Perrier ; "2 ) le président-directeur général de la société LPN

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de [F] [T] et 100% des actions de [F] [V] contrairement à 4 MB.

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CC

cr

613726a7cd580146774276b1

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

C'est-à-dire il a juste expliqué, c'est-à-dire la religion et comment il faut agir. Il a bien parlé.

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CC

comm

613724ddcd58014677418ff9

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

; que, le 4 janvier 1996, la société HNP a cédé à la société la totalité de ces actions pour leur prix de revient ; qu'ayant considéré qu'en raison de la concomitance de ces opérations ayant concouru

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Directeur Général concerné.

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CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Georges X... coupable du délit d'entrave et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 000 euros et, sur l'action

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cr

613725c3cd5801467742059f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

. ; que l'huissier toulonnais mandaté par la société Fiat Auto France a établi le 5 janvier 1995 un procès-verbal de vérification à la suite d'un acte de conversion de saisie-conservatoire en saisie-vente

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civ3

6137228fcd580146773fe775

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

avec sa créance sur l'entrepreneur principal ; qu'en conséquence, les sommes pour lesquelles le sous-traitant obtient condamnation du maître de l'ouvrage au titre de l'action directe doivent venir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00977

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

rédhibitoire ou une action estimatoire ; que l'action rédhibitoire conduit l'acheteur à rendre la chose et à se faire restituer le prix ; qu'en condamnant la société Thermodyn à verser à la société IF

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soc

613722ebcd580146774033b3

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

(produits diététiques) comme représentant pour la vente à domicile, au vu de fiches clients fournies par l'employeur, a été promu inspecteur régional le 1er janvier 1991, puis directeur des ventes adjoint

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cr

613725a2cd5801467741f66b

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

avait été maintenu à ce poste jusqu'au 31 mars 1991, et qu'en conséquence, elle avait pu avant la vente des actions, avoir connaissance des comptes; que la Cour, qui estime que le cessionnaire des actions

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civ1

61372452cd58014677414882

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment ; qu'ayant divorcé, les ex-époux n'ont pu faire face aux échéances de ce second prêt dont la déchéance du terme est intervenue, suivie de la vente

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civ1

61372301cd5801467740440a

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

et alors, de troisième part, qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, que les intimés n'avaient pas justifié de ce qu'à travers la vente des actions n'étaient

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CC

comm

ès le désistement de M. Z..., M. X... a maintenu son actionc/M. Vassilev

613722f4cd58014677403a6d

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Z... pour 150 000 francs ; qu'assigné en nullité de la vente par ce dernier, M. X... a appelé en garantie M. Vassilev ; qu'après le désistement de M. Z..., M. X... a maintenu son action contre M.

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