. » ALORS D'UNE PART QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, les consorts

jour/nuit, un complément alimentaire, voire, les produits Baume chinois ainsi que Rhuma'patch, des cométiques, à partir du moment où ils n'en restent pas moins, encore et surtout, et en tout état de cause

X... et Y... ont, le 15 septembre 1992, opté pour le statut d'agent de droit privé autorisé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel

"alors, d'une part, que la suspension du délai de prescription de l'action publique, provoquée par un obstacle de droit mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir, bénéficie uniquement

Les parties soulèvent en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour l'ensemble des actions dont la cour est saisie.

ou 15 % du bénéfice net consolidé par action, d'autre part, modifié en conséquence l'article 8-1 des statuts. 5.

doit statuer sur l'action publique comme sur l'action civile, alors même que seule la partie civile avait usé de la voie de l'appel ; qu'en conséquence, la Cour statuera sur l'action publique et l'action

n'était plus compétente pour se prononcer sur les demandes d'une personne s'étant constituée partie civile à l'audience devant le tribunal, celui-ci ayant définitivement constaté l

pour ordonner les mesures sollicitées qu'à la condition d'être également compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention

simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Natixis Lease, venant aux droits de la société Fructibail, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Cicobail, société anonyme, ayant toutes

Sur le pourvoi formé par la société Select service international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que les juges du fond étaient saisis d'une action en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit

de prix en application de la convention de cession de titres intervenue le 8 juin 1995 ; "aux motifs que si Gilbert X... soutient que ce complément de prix de cession des actions "PISA" était imposable

pour connaître de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] contre lui, alors, selon le moyen, que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une action en responsabilité

[Y] et la société en paiement d'une somme au titre du complément de prix pour l'exercice clos le 31 janvier 2014.

pas tenue de considérer l'indemnité de déplacement comme un complément de rémunération au-delà du 24e mois de détachement dès lors que, d'une part, par courrier du 4 mars 1986, la SOFRESID, qui lui avait

lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent ; qu'en énonçant, par conséquent

pour statuer "sur les conséquences dommageables ou non de son (de CMNF) action sur la valorisation d'un des principaux actifs de la banque" ou encore "sur la cession des actions de La Pérennité dans SEFI

selon les règles du Code civil, soit dix ans en l'espèce ; que la ville de Paris, partie civile, ayant clairement indiqué dans ses conclusions les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire