Codes de loi français

Article 151

Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage

Article L6145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au

Article 2473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ; 3° La dénomination et le siège de l'organisme créancier

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

et la période à laquelle elles se rapportent ; 6° L'indication que la saisie est effectuée sur le fondement de l'article L. 213-11-13 ; 7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le créancier et qu'il lui est fait défense

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement chacun des nantissements au teneur de compte.

Article R212-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents : 1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes ou, le cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers

Article L643-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Article 2472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

Article 2466

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.

Article 1346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.