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La société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés et le syndicat recevables en leurs actions, de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites, alors : « 1° / que

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X... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre si ce n'est, en matière de contrat individuel

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Il résulte de ce texte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire, par exception au principe du non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions

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