, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTION SYNDICALE, FUT-ELLE CONCERTEE, NE DEVAIT NULLEMENT AVOIR UN CARACTERE VIOLENT ET NE DEVAIT PAS ETRE MENEE A FORCE OUVERTE MAIS DE MANIERE PACIFIQUE ;

conclusions de l'expert, que ce mode de rémunération lui ait été défavorable ; alors, encore, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait à l'arrêt de décider qu'un responsable syndical

SOLLICITAIT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU SYNDICAT ET DE LUI AVOIR ACCORDE 8000 FRANCS DE DOMMAGES

Y..., exécutait d'une manière délibérée son travail "au ralenti" aux fins d'appuyer ses revendications contre les plannings et les modalités d'attribution des primes et que son action syndicale avait revêtu

DE DEMOISELLE X..., NI QU'IL Y AIT EU AVANT CETTE DESIGNATION DANS LA SOCIETE DES ADHERENTS A LA CGT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, QUE LA LOI RESERVANT

région que lui-même avec qui celui-ci fait parfois le trajet pour se rendre au même endroit ; qu'au vu des éléments versés signalant que l'employeur prend en compte l'ensemble des frais payés par l'action

Caisses d'épargne au sein du CTIRCEAL, le Tribunal a violé les articles L. 133-2, L. 412-4, L. 412-8 et L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que, de plus, l'activité déployée suppose l'exercice d'une action

légitimité de l'action syndicale entreprise et du préavis de grève déposé ; qu'ils ne démontrent aucune animosité personnelle et ne font que dénoncer les faits à l'origine du combat syndical engagé ; que

X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

X... et le syndicat CGT visées par le jugement attaqué, à savoir deux lettres en date des 29 janvier et 16 mai 1977, ne mentionnent aucunement que M.

Il confond son action syndicale avec ses intérêts personnels et considère les actions des autres syndicats de Précilec comme des attaques à son encontre.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef d'abus de confiance ; " aux motifs, d'une part, qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé partie des dépôts figurant audit compte pour financer des actions

T'Sjoen en qualité de délégué syndical CFDT commun à l'unité économique et sociale constituée, selon le syndicat, par les sociétés Verrerie Aurys, JD Verre et Verrerie de Champignelles, le jugement attaqué

PREVU PAR L'ARTICLE L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE, LE SYNDICAT ETANT LE SEUL JUGE DE LA FACON DONT SES DELEGUES EXERCENT LEURS FONCTIONS SYNDICALES, L'EMPLOYEUR

géographique ; s'il résulte de ces statuts que le S.A.P prône l'action judiciaire comme un élément de son action syndicale, il n'en demeure pas moins que de nombreux éléments de ces statuts rappellent

X... a subi un préjudice distinct portant sur son action syndicale qu'il n'a pas pu sereinement exercer 1° ALORS QUE dans le cadre de leur appréciation de l'existence d'une discrimination syndicale,

de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ; que lorsque son licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale

eu en vue qu'une situation conflictuelle, l'ayant conduit à présenter une "liste confidentielle" d'adhérents "par crainte de représailles" et qu'il se bornait à "envisager" pour l'avenir une forme d'action

de nuire à un agent " ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi ; 5°) de condamner l'État à verser la somme de 10 000 euros Syndicat

des Techniciens et Ingénieurs du Ministère de l'Intérieur une somme de 10 000 euros pour entrave à son action syndicale et menaces sur la réalisation de ses devoirs de mémoire ; 5°) de mettre à la charge