À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 51 % des droits de vote, ce qui, compte tenu de la répartition du capital social exposée au point précédent, implique

[V] a cédé 40,93% des actions qu'il détenait dans le capital social de la société [27] à la société [11], contrôlée et gérée par M. [J] [B], M. [N] [U] et M. [P] [W].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarda, société anonyme, dont le siège social

notamment que le seuil de 10% de détention du capital social prévu par l'article 11.3.3 pour qu'un actionnaire puisse contester le prix de cession de parts sociales et solliciter une expertise sur leur

pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires des actions représentatives du capital social de la société auxquelles il s'applique

INDIGO CAPITAL prise en tant que société de gestion des Fonds Professionnels de Capital Investissements Indigo Capital et Indigo Capital K et agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

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