[L] de cesser son activité concurrente sous astreinte de 100 euros par jour à compter de 15 jours suivant la décision à intervenir ; - condamné M.

cuves en carburant ; qu'en se bornant, pour refuser la réparation d'un tel préjudice, à affirmer que le préjudice commercial dont il était demandé réparation était consécutif à l'implantation d'une activité

[H] d'une activité concurrente en ayant fait souscrire directement ou indirectement des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés, ce qui n'était pas établi, pour en déduire que la preuve de la

C... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 11 octobre 1989) de lui avoir ordonné de cesser toute activité concurrente de la DACF, et ce sous astreinte définitive de 200 francs par jour de retard

s'installer à son compte pour exercer une activité concurrente, et ce, pendant deux ans (clients) ou douze mois (concurrents) en France et à l'étranger ; qu'en contrepartie de cette obligation, il était

concurrente aboutit à l'empêcher d'exercer son activité professionnelle et s'analyse en une clause de non-concurrence illicite car dépourvue de contrepartie financière.

Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente.

la société FLJ d'exercer quelque activité concurrente que ce soit et la contraignait à la fermeture de son fonds, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble le principe de la liberté

X... avait facilité l'installation d'une activité concurrente de sa fille et de son gendre dans le même secteur, a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie d'éviction

Mais attendu qu'examinant les griefs contenus dans la lettre de licenciement et ayant constaté que la société reprochait au salarié d'avoir, parallèlement à son activité, exercé une autre activité concurrente

représentant multicartes depuis 1978 pour la région parisienne de l'entreprise Besse, fabricant de foie gras et qu'il a été engagé par lettre du 26 juillet 1983 par la société Maury qui exerce une activité

Sur l'exercice d'une activité concurrente, laquelle n'est pas contestée, M.

, est devenu directeur régional le 24 mars 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur, soutenant avoir découvert que son salarié était propriétaire de 50 % des parts de la société Bepa, qui aurait eu une activité

qui lui avait été versée depuis le 1er mars 2014, au motif qu'il exerçait une activité concurrente au sein de la société ATALIAN, ou d'une filiale du groupe, depuis cette date.

selon laquelle il s'interdisait, pendant les 12 mois suivants son départ, d'exercer des activités concurrentes de même nature que celles qu'il exerçait à l'IFTIM ; Attendu que M.

Delcroix d'une demande tendant à voir ordonner la cessation immédiate des activités commerciales exercées par M.

concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale ; que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de constituer et d'exploiter une

Si l'exercice d'une activité concurrente à celle de l'employeur constitue une faute, et même une faute grave, tel n'est pas le cas de la simple préparation d'une activité concurrente, dés lors qu'elle

du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ne constituant pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la cour d'appel

la société THE WHITE SPACE COMPANY, dont l'activité est concurrente de celle exploitée par la société TAD FINANCE.