remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active

remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active

X... d'exercer toute activité professionnelle que ce soit, mais limitait un tel exercice à des emplois adaptés et pour une durée de travail inférieure à la durée légale hebdomadaire ; que les conclusions

décision du 28 mai 2021, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les conditions d'exercice de son activité

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1990), que Mme Z..., qui avait cessé toute activité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2021), à la suite d'une analyse de l'activité professionnelle de la société Pharmacie [Localité 3] centre (le professionnel de santé) par le service du contrôle

substitué le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 1990 ; qu'ayant été classé dans la catégorie des invalides incapables d'exercer une activité

Mme Y... a adressé à l'Union fédérale des consommateurs plusieurs lettres mettant en cause Mme X..., qui assurait un service de consultation auprès des adhérents de cet organisme, en marge de son activité

Y..., invoquant la fraude de Mme X..., celle-ci ayant affirmé qu'elle était au chômage alors qu'elle exerçait une activité professionnelle temporaire et avait sciemment trompé la cour d'appel, a formé

emplois jusqu'en 1977, date à laquelle il sera détaché pour exercer des fonctions représentatives et syndicales au sein de l'établissement ; qu'ayant demandé, à la fin de l'année 1987, à reprendre une activité

; mais qu'aucune disposition de cette loi ne vise le cas où le conjoint fonctionnaire se trouve séparé de son mari ou de sa femme du fait que celui-ci ou celle-ci réside, sans y exercer aucune activité

[U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son activité professionnelle principale se situe en dehors du ressort de la cour

décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie pas de diplôme ni d'une activité

contrat de travail, instaurant une clause d'exclusivité, s'est livré à une activité professionnelle durant l'exécution de son contrat de travail; Elle sollicite la condamnation, sous astreinte de 100

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

[I], artisan ayant cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017, date à laquelle il a été radié du répertoire des métiers, a été mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre

, des charges relatives à l'appartement procédaient d'une erreur de sa part, puisqu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle à son domicile ; que dès lors, en statuant comme il a fait sans répondre

X... pour son activité professionnelle ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.