Allard Y..., à l'exclusion de sa femme, s'était opposé à la décision relative à l'installation de brûleurs mixtes fuel-gaz prise par l'assemblée des copropriétaires le 19 juin 1987 ; qu'en considérant

maladie", c'est-à-dire une altération plus ou moins profonde de la santé et la distinguer des simples affections bénignes ; " les médicaments par fonction, c'est-à-dire tout produit pouvant être administré

C'est la femme qui m'a accusé. J'ai fait appel pour sortir et pour reprendre mon travail. Si c'est comme ça, je vais essayer de partir et je prends mes enfants avec moi.

par les gendarmes de La Saline le 2 mars 2000 ; qu'il contestait les faits et alléguait que le contrôle avait eu lieu non pas le 17 décembre mais le 24 décembre 1998, il affirmait que ce jour là une femme

France la réalisation d'une campagne publicitaire pour ses bières ; qu'au cours de l'été 1996, ont ainsi paru dans des magazines deux photographies représentant l'une trois jeunes femmes, l'autre trois

légal ; que l'administrateur légal a les pouvoirs d'accomplir seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation ; que certes, dans ce cas, la femme est réputée avoir reçu le

prévoit que "des arrêtés du chef de groupe de territoire, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes

Il ajoute avoir deux femmes, avoir 4 enfants avce la 1ère et une fille avec le 2ème, enfant avec lesquels il a des liens. Il demande sa remise en liberté.

l'article 48, 4, du Traité CEE ; que Jacky-Armand X... ne peut valablement soutenir que l'hypothèse de l'enregistrement d'un acte de naissance est purement théorique dans la mesure où la parité homme-femme

du conseil d'administration de la caisse appelé à constituer la commission de recours amiable désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes

licenciée par lettre datée du 15 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé d'ordonner la production sous astreinte par l'Administration

que la somme confisquée n'excédait pas le produit de l'infraction reprochée, quand il apparaissait que la direction générale des finances publiques avait considéré être remplie de ses droits et que la femme

Il est célibataire et sans enfant tout en étant marié religieusement à une femme franco-marocaine dont il ignore le nom de famille.

judiciaires partenaires et Alliance MJ étant désignées respectivement administrateur et liquidateur judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ufra, la société Administrateurs judiciaires

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

Z..., dont la partie civile rappelait pourtant qu'il était à l'origine du recrutement de Gilles Y... en qualité de professeur associé et que sa femme aurait dû entreprendre une thèse sous sa direction,

ci-dessus visés ; "alors que, d'une part, les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 ne s'appliquent pas en vertu de l'article 2-1d de ladite loi aux transports de voyageurs par route ou voie ferrée

L’administration ne prit pas position sur cette demande.

de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites diligentées par l'administration

[B] en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, alors : « 1°/ qu'à défaut de désignation faite par la personne protégée, le juge nomme, comme tuteur, le conjoint