Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Article L 27

—

Eléments de séparation

Article X 17

—

Eléments de séparation

Article 42

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont le dossier complet de demande d'autorisation est postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article A444-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette

Article L153-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Code civil

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement

Article 24

—

-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 :

Article 229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande

Article 202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54

Code civil

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

Article 50-12

—

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50

Article 50-12

—

Article 118

—

I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant

Article R224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Par dérogation à l'article R. 352-8, l'entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d'un dispositif

Article ANNEXE

—

unité de travail de séparation,n. f.

Article 7

—

Séparation des sources d'énergie électrique

Article 10

—

seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date mentionnée au I ; 3° Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres

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