Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 322 résultats pour « affectation à l'usage public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 322 résultats pour « affectation à l'usage public »
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Article 5
Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice " Mon FranceConnect " sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations
Article 190-2.06
Sanitaires publics Navires à passagers neufs : 1. Sur chaque pont où sont installées des toilettes publiques, au moins un sanitaire à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévu.
Article R132-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue : 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation
Article 22
Au plus tard lors de la première livraison d'hydrocarbures liquéfiés, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remis à l'usager par la personne chargée de la distribution.
Article 2
Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
Article 29
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la troisième part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils
Article 24-2
Dans la situation de recherche d'affectation, le directeur des soins est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement
Article R214-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui le composent.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public.
Article 14
En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.
Article 2
Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
Article L421-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics est réputé ne pas être affecté à des fins économiques.
Article R641-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89
Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour conséquence d'en réserver l'usage
Article R119-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 32
Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque
Article 1
Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment.
Article L631-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.
Article D448-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : 1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque installation participant
Article 1
Le Centre des monuments nationaux est chargé de présenter au public les monuments historiques et les sites classés appartenant à l'Etat dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 29
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire en fonctions dans un office public de l'habitat n'est pas affectée par le passage de cet office d'une catégorie à la catégorie immédiatement inférieure.
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