L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

justifiée concernant le caractère trentenaire de la non-utilisation du chemin, retient qu'en l'absence de classement aux voies communales, de rôle de communication, de tout entretien par la commune et d'affectation

cour d'appel a violé l'article 685, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même Code par fausse application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté

à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession d'un tel chemin; que la commune de l'Epine a engagé son action pétitoire en 1970 à la suite d'une réclamation d'usagers

Mais, l'affectation à l'usage public fait présumer l'existence d'un chemin rural.

Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

mairie de Nespouls, 19600 Nespouls, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dégradations ou détériorations des biens d'autrui affectés

à la droite de celui-ci ; Attendu que, pour déclarer Joseph Y... coupable de blessures involontaires et refus de priorité, la juridiction du second degré énonce que ce chemin est un chemin rural affecté

ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LE CLASSEMENT DU CHEMIN DES SAUGEONNES COMME CHEMIN RURAL CREAIT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE MIMET, ENCORE FALLAIT-IL QUE CELLE-CI PROUVAT QUE CE CHEMIN ETAIT AFFECTE

AFFECTEE A L'USAGE PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN ; QUE CE PARC FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR LA VILLE DE PARIS AVEC

ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME X..., ALORS QUE L'AFFECTATION

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination du chemin

permettre sa cession en application de l'article L. 161-10 du code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la délibération du conseil municipal du 5 juin 1991 que cette voie n'était pas affectée

à l'usage public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination

les intéressés ont non seulement dû supporter les coûts de réalisation et d’entretien des voies de circulation passant sur leur terrain mais ils ont aussi été contraints d’accepter que celui-ci fût affecté

public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 RELATIVE AU CODE RURAL CHEMINS RURAUX : "LES CHEMINS RURAUX SONT LES CHEMINS APPARTENANT AUX COMMUNES, AFFECTES

en considération la suspension du premier permis de construire par la juridiction administrative et que les travaux avaient été arrêtés, ce dont il résultait que l'ouvrage commencé n'avait pas été affecté