AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PART, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A DEDUIRE DU SEUL NON-ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA NECESSITE DE L'AFFILIATION DE JACQUESSON A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE

à la caisse choisie par l'employeur, et ce n'est que trois ans plus tard, qu'ils ont prévu une affiliation à la Caisse de retraite des Chambres de Commerce Maritimes et des Ports Autonomes

janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail suffisante pour permettre une affiliation

732-1, L. 732-2 et D.732-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Demeure des Flandres, " contractant général pour la construction de maisons individuelles " a adhérer à la Caisse

à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

nationale des barreaux français concernant les droits à pension de l'intéressée du fait de son affiliation à cette caisse pendant la période du 1er septembre 1991 au 1er mars 1996, jusqu'à ce que la juridiction

LES AGENTS DE MAITRISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE LECLERC NE PRETENDAIT PLUS QUE RENARD AVAIT OCCUPE UN EMPLOI DE "CADRE" A SON SERVICE ET RECONNAISSAIT QUE SON AFFILIATION

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

A B demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de procéder à leur affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en

les périodes considérées sans contrat écrit, que cependant le relevé de service délivré par la direction des affaires maritimes fait apparaître les dates précises de début et de fin d'engagement, l'affiliation

40 AVEC INTERETS DE DROIT, A TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SIGNIFIEE ET, EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION

de travail hebdomadaire le seuil minimal d'affiliation à ladite caisse.

de se déclarer territorialement et matériellement compétent pour connaître de la présente affaire ; Sur l'obligation d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141

X..., alors âgée de 47 ans, a été embauchée le 5 octobre 1965 par la Caisse d'épargne de Poitou-Charentes en qualité de sous-caissière non permanente et affiliée à la Caisse interprofessionnelle de retraite

EXPLOITANT UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX INDUSTRIES DU BATIMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1967 A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LESDITES SOMMES APRES AVOIR RELEVE QUE SON AFFILIATION

infirmatif de ce chef, énonce que la société actuellement non affiliée à la Caisse, ne peut être condamnée à déclarer les salariés concernés par l'activité de bâtiment, alors qu'une telle obligation ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés

X... ayant exercé à compter du 1er mai 2000, une activité non salariée de conseil en informatique, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à son affiliation