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437 résultats pour « affrètement par une entreprise à titre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87033

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

SIC EXPRESS C/ - SARL TRANSPORTS ET AFFRETEMENT DELVAL dite STAD - S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b648

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

SIC EXPRESS C/ - SARL TRANSPORTS ET AFFRETEMENT DELVAL dite STAD - S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6f9ab48d770a9cb5e8c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2017 et 2018 ; - condamné la société Rhenus Freight Logistics à payer à Mme [A] la somme de 610,03 euros au titre des frais professionnels ; - condamné la société Rhenus Freight Logistics à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02003

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

demandes tendant au paiement de sommes en revendiquant sa classification en catégorie d'agent de maîtrise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f068

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A titre liminaire, si M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10383

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Tel n'est pas le cas de toutes les lettres de voiture produites par CM-CIC Factor, certaines ne faisant mention que d'une entreprise tierce, en l'occurrence Distrimag, société juridiquement distincte de

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Management dans ses anciens locaux professionnels ; que, d'une part, aucune entité dénommée X...

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213ee

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a6b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Jaime A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juilet 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit des Etablissements Chauvin, dont le siège social est rue Afred

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac30

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Charles de Gaulle constituait le centre de l' activité professionnelle du commandant de bord.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677405007

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

de manutention ne peut être retenue qu'en cas de faute prouvée; qu'en se bornant à relever que le dommage est survenu au cours des opérations de chargement sans relever une faute de l'entreprise de

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE SAS LIGA (LOGISTIQUE INTERNATIONALE GROUPAGE AFFRETEMENT), prise en la personne de son représentant légal, son Président, en exercice domicilié [...]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10384

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Tel n'est pas le cas de toutes les lettres de voiture produites par Factofrance, certaines ne faisant mention que d'une entreprise tierce, en l'occurrence Distrimag, société juridiquement distincte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8ce0d41e0057d43e41d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

partenaires ; une multitude d'entreprises ont été contactées mais parmi les entreprises qui ont bien voulu répondre, aucune d'entre elles ne disposait d'un poste de reclassement compatible avec les restrictions

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063807

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par la suite, l'entreprise a perdu également le marché portant sur l'affrètement des lignes péri-urbaines des communes du nord de l'agglomération de [Localité 12] Agglopôle Méditerranée et elle a engagé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300119_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, alors qu'aucun impôt supplémentaire ou taxe au titre de l'exercice 2016 n'a été mis à la charge de l'entreprise, la société Technimarine n'est pas fondée à se prévaloir de la prescription pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01579

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le mail cité ne peut pas s'analyser comme la volonté de l'entreprise de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7816b8121050008662d78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des diplômes et titres adaptés à l'activité des réseaux de transport urbain de voyageurs -des entretiens professionnels en 2016 et 2018 et les évaluations de conducteur -le certificat de capacité professionnelle

Source officielle

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