set for women, until she reached the higher retirement age set for men.

Section 126 of the Pensions Act 1995 provides for the equalisation of state pension ages for men and women to the age of 65.

° du code du travail n'est pas limitée à un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail, montant maximum fixé par l'article L. 3253-8 5° non applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

par le bénéficiaire, - que le promettant obtienne un prêt bancaire d'un montant minimum de deux cent mille euros (200.000,00 euros) sur une durée maximale de 10 ans à un taux de 3,6 % maximum hors assurance

Poitou-Charentes de l'intégralité de ses demandes -de condamner l'AGC Poitou-Charentes à leur payer 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner l'AGC Poitou-Charentes

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et

The inspectors also spoke to the thirteen children who were present, aged between eight and thirteen.

ARRÊT no 45 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 AC/ SB R. G. 14/ 00036 Lucien X...

DECIDE QUE MELLE X..., DIRECTRICE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, MISE A LA RETRAITE A SOIXANTE-TROIS ANS, N'AVAIT PAS DE DROIT A ETRE MAINTENUE EN FONCTION AU-DELA DE L'AGE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., 2 / l'AGS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., 2 / l'AGS

an offender is his age at the date of conviction.

(les consorts X...) ont assigné la CAMAT, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART et la direction des services fiscaux du Var, curateur à la succession vacante de Gabriel Y..., en réparation

That situation continued beyond her reaching the maximum age for carrying out military service pending her provision with housing in Russia, as provided for by domestic law.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., 2 / l'AGS

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Anor bricomarché de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances AGF

[P] a saisi le tribunal judiciaire d'Agen pour obtenir reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Y... aurait dû se renseigner sur l'état de la législation française en matière de transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger et considérer qu'il avait agi en connaissance de cause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1968, X..., AGE DE DIX-SEPT ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE GAGNEUX