Codes de loi français

Article 4

et des ensembles nucléaires, qui sont nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité.

Article L125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base

Article 1-1

Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports

Article R557-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports

LEGIARTI000028240634

Entreprises d'installation d'équipements thermiques ayant un département maintenance. Entreprises d'installation-maintenance chauffage de type artisanal, dans le cas où l'agent possède déjà une expérience de l'installation.

Article Annexe V

vérification extérieure de l'équipement sous pression nucléaire ainsi que des accessoires de sécurité qui lui sont associés et des accessoires sous pression qui y sont raccordés ; Lorsqu'un accessoire de sécurité protège plusieurs équipements sous pression

Article R592-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.

Article R*1333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir : 1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces

Article R2342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues

Article R*1122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article L2221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 30

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité ferroviaire et les autres acteurs

Article PU 5

Conditions d'installation des gaz médicaux Les articles U 51 à U 64 du règlement de sécurité des établissements recevant du public sont applicables.

Article 5.1

Les dispositions relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base sont fixées par le présent arrêté, l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous

Article R1333-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article CTS 22

Eclairage de sécurité § 1. Afin de permettre l'évacuation du public et de faciliter l'intervention des secours, un éclairage de sécurité, assurant les fonctions d'évacuation et d'ambiance ou antipanique, doit être installé.

Article 53

D'INTEGRATION Ingénieurs IlI et IV Ingénieurs principaux de physique nucléaire Ingénieurs IV Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe Ingénieurs III Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe Ingénieurs

Article 1

Le titre professionnel d'installateur(trice) dépanneur(se) en informatique (ancien intitulé : agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au

Article L125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Le rapport mentionné à l'article L. 125-15 est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations.

Article R*1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 46

nucléaires : 1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ; 2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des communications associées ; 3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte

Article L125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique