Michel X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT

CETAT36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -

X..., engagé en 1981 par la Banque de France, en qualité d'agent contractuel, pour assurer le gardiennage de ses locaux de l'agence de Châlons-sur-Marne, a été licencié le 14 octobre 1988 et a saisi la

X..., agent contractuel de la VILLE DE PANTIN, chargé de l'animation des activités culturelles et sportives dans le quartier des Courtillères, a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté

son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des agents

Cette rémunération se compose de deux éléments, à savoir : - le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels (auquel pour ces derniers s'ajoutent les

procédure n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Considérant que Mlle Y... a été recrutée en qualité d'agent

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licencié de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit

X... avait acquis la qualité de contractuel ; qu'eu égard à l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement, M.

applicable pour l'année 1985 à la "commission de stabilisation" instituée par l'arrêté n° 61-039 du même jour et dont l'objet était de proposer au ministre la nomination de personnes vacataires en qualité d'agents

tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent

procédure, n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Considérant que Mme X... a été recrutée en qualité d'agent

procédure, n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Considérant que Mme X... a été recrutée en qualité d'agent

tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2024), les agents statutaires ainsi que les agents contractuels, engagés par le groupement d'intérêt économique SNCF optim'services et les sociétés Société nationale

l'arrêt l'a débouté de ses demandes; Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique étant des agents