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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816228

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Emploi de sous-directeur - Notion.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900530

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOIS SUPÉRIEURS À LA DISCRÉTION DU GOUVERNEMENT - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INC - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834275

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794da59ba5988459c489e2

Cassation

26 mai 2005

26 mai 2005

1993 pour accomplir ses obligations militaires en métropole ; qu'il y est demeuré, ensuite, jusqu'en 2001 pour des motifs professionnels ; qu'à l'issue d'un concours, il a été titularisé en qualité d'agent

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740404a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 du règlement des retraites des agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00773

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa nationalité, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre permanent relevant du statut de la SNCF

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639356

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Transformation d'un cadre - Nécessité d'un décret statutaire -

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646550

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Décret du 20 mai 1975 - Violation - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779666

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733103

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Corps techniques supérieurs [décret du 19 septembre 1955] - Corps des administrateurs de

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265705

administratif

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Notion de corps "homologues".

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995421

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678339

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Conditions - Emplois de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint - Qualité d'administrateur civil.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726995

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS -Corps technique supérieur - Corps des administrateurs de l'INSEE -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634375

Admin. suprême

2 juin 1965

2 juin 1965

CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Corps des administrateurs du Conseil économique

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769841

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776697

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

23-07-01 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007798345

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663556

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Absence de discrimination illégale - Accès aux emplois de directeur départemental

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Société nationale SNCF, Fret SNCF, SNCF gares & connexions, SNCF réseau et SNCF voyageurs devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir, notamment, qu'ils soient condamnés à octroyer des congés payés aux agents

Source officielle