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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
titulaire absent pour convenances personnelles et a été renouvelé à plusieurs reprises dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire ; Mme A ne produit aucun élément probant au soutien de son affirmation
cr
6079a8839ba5988459c4db90
28 novembre 1989
titulaires des communes et les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du Code de la santé publique étaient régis par des textes différents bien que comprenant des dispositions
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122185_20230327
27 mars 2023
C soutient avoir été informé le 16 juillet 2021 qu'il était mis fin à son recrutement du fait de l'existence d'une nouvelle candidature pour ce poste, présentée par un agent titulaire.
12ème Chambre
DTA_2212241_20251211
11 décembre 2025
A... un avenant à son contrat, par lequel il lui applique de nouvelles modalités de calcul de sa rémunération suite à l’entrée en vigueur du RIFSEEP pour les agents titulaires, contrat que l’intéressé
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
décembre 2020 lui concédant une pension de retraite à compter du 1er mars 2021 en tant qu'il ne prend pas en compte le classement dans la catégorie dite active des services qu'elle a effectués en qualité d'agent
soc
6079b1fe9ba5988459c54d30
5 novembre 1970
UN DEMI-ECHELON ; EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR, UN DEMI-ECHELON SI MALGRE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34 CI-APRES, LES AGENTS
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007803615
12 février 1992
titulaires que d'agents non-titulaires ; En ce qui concerne le recrutement d'agents titulaires : Considérant que le recrutement d'agents régionaux titulaires était à la date de la délibération attaquée
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007946091
13 juin 1997
conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers : "Le licenciement résulte ... pour les agents
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736130
11 février 1987
X... avait retrouvé un nouvel emploi d'agent titulaire dans une autre commune dont il n'avait pas préalablement démissionné ; qu'il suit de là que la décision du 12 août 1981 par laquelle le maire de la
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034269
29 décembre 2000
non titulaires ne pouvaient jamais bénéficier du régime indemnitaire prévu pour les agents titulaires ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet
6163b52c1669d540ac7baa61
2ème chambre
DTA_2301865_20250401
1 avril 2025
en agent titulaire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a constaté l'abandon de son poste ainsi que la décision du 16 juin
7ème chambre
DTA_2202888_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491612
4 mai 2016
non titulaires de la fonction publique territoriale, en ce qu'il subordonne le bénéfice du congé de grave maladie pour l'agent non titulaire en activité employé de manière continue à la condition d'avoir
DTA_2328923_20260330
30 mars 2026
Groupe hospitalier universitaire de l’AP – HP – Université Paris Cité a rejeté sa demande tendant à la régularisation des sommes non versées au titre de la prime de service depuis 2016 à l’ensemble des agents
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357536
6 novembre 2019
Il résulte de ces dispositions que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés
4ème Chambre
DTA_2004841_20221219
19 décembre 2022
indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. () / En l'absence d'exercice d'une option par l'agent
CETAT:CETATEXT000008135283
20 novembre 2002
déconcentrés dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au motif qu'elle indique qu'avec l'accord de la direction du budget, sur les cinquante cinq emplois d'agents
CETAT:CETATEXT000007718727
9 décembre 1987
janvier 1986 ont été pris sur le fondement de l'article 111 de la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel : "Les agents
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