France, tondeuses et tracteurs de jardins, en qualité de directeur régional des ventes, par contrat de travail du 1er septembre 1988 prévoyant une clause de non concurrence se substituant à un contrat d'agent

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

Les sociétés APA et LKJ font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités de cessation de contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que l'agent commercial est un mandataire qui,

Y..., était lié à la SACM Lucien Durand par un contrat d'agent commercial, en contrefaçon de ce brevet, pour avoir vendu des pièces et machines "Vitinova" mettant en oeuvre son invention ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier

X..., au service depuis le 1er janvier 1986, en qualité de "directeur régional, agent commercial, secteur d'activité région Sud-Ouest", avec une ancienneté remontant au 1er décembre 1971, de la société

X... a conclu, le 24 février 1986, avec l'Union coopérative agricole laitière de la Vendée (UCAL) un contrat d'agent commercial ; que par lettre du 30 septembre 1987, avec effet au 30 décembre 1987,

[S] a été engagé, en qualité d'agent commercial, le 11 juin 2001 par l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF mobilités, aux droits duquel se trouve la société SNCF voyageurs.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996), que Mme Y... a été engagée, à compter du 3 octobre 1991, en qualité d'attachée commerciale

spécialisée dans la vente par voie de démarchage à domicile de systèmes d'alarme, en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave en février 1987, alors qu'il était, depuis le 1er septembre 1985, chef de l'agence

A... est le président, un contrat d'agent commercial comportant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, dont deux signés au nom de la société Biomet SAS ; qu'après

[R] était indépendant puisqu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; que le litige est commercial puisqu'il oppose deux société commerciales ; que la présomption de non salariat

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971, par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, en qualité d'employé administratif, est , en 1991, devenue agent

Q... a conclu avec la société Smash un contrat d'agent commercial, qui a fait l'objet de plusieurs avenants au cours des années ; que M. Z...

résultaient soit de dispositions légales soit de la légitime collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial

écrite pour constater la résiliation d'un contrat d'agent commercial.

X..., agent commercial, représentant en France de la société Uberti ; que ce dernier, qui a reconnu détenir les marchandises litigieuses, a refusé de les représenter au motif qu'il était créancier de la

délit, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel Z..., dirigeant de la société IBC, se présentait, sous le faux nom et la fausse qualité d'agent