Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 080 résultats pour « agents de contrôle des caisses »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 080 résultats pour « agents de contrôle des caisses »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R232-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus
Article 104
des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ; 2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations en application du mandat de gestion
Article 91
La caisse informe l'administration lorsque la personne qui doit faire l'objet du ou des contrôles ne respecte pas cette obligation.
Article L6361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-
Article R142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71
Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel titulaire des bureaux et du
Article 13
Peuvent seules être désignées comme délégués les personnes faisant partie du conseil d'administration ou de la commission de contrôle d'une caisse.
Article ANNEXE
Agents recrutés sur la base d'un arrêté d'agrément. Missions d'inspection et d'enquête et opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes.
Article 1
-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat prévu à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants
Article 49
Il fixe les taux de contrôle à appliquer à chacune pour les contrôles de sûreté d'une part et pour les contrôles de lever de doute effectués a priori d'autre part, pour les trois niveaux de sûreté.
Article D361-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1.
Article 1
A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article 113 bis
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Article L5221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 44
La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre.
Article R133-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L. 162-22-3, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement
Article 31
centrale de la mutualité sociale agricole 3 500 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques et gazières
Article R4412-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article Annexe art. 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La caisse contrôle seule ou conjointement avec la caisse nationale (art. L. 611-4 du code de la sécurité sociale) l'exécution par l'organisme des opérations qu'elle l'a chargé d'effectuer pour son compte.
Article 14
spécial (bulletin d'information) déposé chez lui par la caisse et que l'intéressé adresse au contrôle médical.
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