réglementaires elles-mêmes illégales ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 6 du décret du 8 mars 1979, ajoutant un article 13-6 au décret du 25 août 1958, en vertu desquelles les agents

X... et pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; " en ce que l'arrêt attaqué a imputé sur l'indemnité réparatrice du préjudice économique du veuf d'un agent

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

de rémunération antérieurement attribués par une collectivité territoriale à ses agents ou aux agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution

décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents

ATTRIBUEE AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN POSITION D'ACTIVITE, QUI, AVANT LEUR ENTREE A L'ECOLE, ONT ACCOMPLI AU MOINS HUIT ANS DE SERVICES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT

CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES CONCERNENT LES MODALITES DU CLASSEMENT INITIAL DANS UN CORPS D'ATTACHES DES FONCTIONNAIRES ET AGENT

Y-Son, agent de l'Etat, n'a alloué à l'agent judiciaire que la somme de 109 267,23 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours sera de : - frais médicaux : 74 016,13 Frs - IPP : 162

VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE L 107 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE LA VILLE DE REMIREMONT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

, "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA

transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents

occupant les emplois correspondants le versement des compléments de rémunération antérieurement attribués par une collectivité territoriale à ses agents ou aux agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article

X..., agent de l'Etat employé en qualité d'ouvrier d'entretien dans un lycée d'enseignement professionnel, a fait tomber, à l'occasion d'un " jeu ", une de ses collègues, Mme Y..., alors que tous deux

1984, la cour, qui n'était pas tenue de préciser la nature des sujétions en cause ni les corps de fonctionnaires concernés, a suffisamment motivé son arrêt en rappelant "qu'il est constant que les agents