antérieurs à la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens d une personne morale peuvent justifier l extension à ses dirigeants de l une ou l autre de ces procédures ; qu en se fondant sur l aggravation

de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation

X... n'était pas irrémédiablement compromise lors de l'octroi du crédit, qu'elle ne l'était pas à ce jour et que le maintien des concours par la banque n'avait pas aggravé son passif, la cour d'appel a

charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne laisse apparaître que l'aggravation

Attendu, en résumé, que Me Z... ès qualités établit bien la réalité des deux fautes de gestion retenues par les premiers Juges ; 2° - Sur la causalité des fautes de gestion avec l'apparition et l'aggravation

Y... a commis des fautes de gestion à l'origine de l'aggravation du passif de la société SDMC et de l'avoir condamné à payer à Maître Z... es qualités de liquidateur judiciaire de cette société, la somme

Monsieur [X] par une société espagnole Top Winner, - achat-vente de cinq véhicules sans factures d'achat ; que la tenue irrégulière de comptabilité constitue une faute de gestion en relation avec l'aggravation

PAS DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ATTEIGNANT LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'AGGRAVATION

du passif dont elle serait responsable ; que la cour d'appel qui a affirmé qu'il résulterait du rapport de monsieur Y... que l'aggravation du passif dont la société Swisslife serait responsable, à la

ce qui a également aggravé le passif ; qu'il s'agit de faits constituant des fautes de gestion ; 23. - que la créance de TVA procède de la même cause, alors qu'il s'agit d'une taxe versée par les clients

sans l'aval de l'assemblée générale qui devait être obligatoirement consultée ; que même si un lien de causalité entre une position débitrice transitoire de son compte courant et l'aggravation

conclusions de l'héritier en défense à l'action indemnitaire engagée par un créancier du de cujus, qui ont pour effet de faire échec à la caducité de l'appel dans une instance destinée à éviter l'aggravation

Y... s'est opposé à la demande en faisant valoir, notamment, que la banque, par son soutien financier, avait prolongé artificiellement la vie de la société cautionnée et contribué à l'aggravation du passif

commerce; Vu le rapport du Juge-Commissaire lu en chambre du conseil ; Entendu les réquisitions du Ministère Public en chambre du conseil, Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation

justifier une condamnation prononcée après le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui n'a pas prévu la survie de la loi ancienne relativement aux actions en comblement de passif

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la facturation reste insuffisante pour atteindre le point d'équilibre de l'exploitation et que la société LGTP COM a créé un nouveau passif

a été appréhendée par le franchiseur au titre d'une clause de réserve de propriété, privant ainsi l'entreprise de moyens d'exploitation ; Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation

Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation