s'ensuit que l'employeur n'est pas fondé à s'en prévaloir ; Qu'au surplus, la seule existence d'une période d'aggravation des risques consécutive à l'état d'urgence ne suffit pas à justifier le recours

Il constant qu'en application de ces dispositions, la perception des primes d'assurance par l'assureur, bien qu'informé de l'aggravation des risques, vaut renonciation tacite de se prévaloir de cette aggravation

de ce même article, il doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou

d'accident du travail auxquels était exposé leur personnel n'étaient pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts

d'avoir accueilli la demande de la société Zurich, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que l'assureur aurait nécessairement résilié le contrat d'assurances s'il "avait eu connaissance de l'aggravation

une aggravation du risque d'incendie assuré ; que dès lors la société d'assurance n'est pas fondée à opposer un refus de garantie (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de

déclaration, en cours de contrat, du changement de conducteur habituel ; Alors que l'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver

FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE

du risque au motif que le local garanti était inoccupé depuis plus d'un an ; qu'il n'existe toutefois aucune aggravation du risque en ce que le local était par principe inoccupé et qu'aucune aggravation

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

que la cour d'appel a déjà jugé dans son arrêt du 20 décembre 2006, rendu dans l'instance ayant opposé les mêmes parties, que l'omission de communiquer les attestations d'assurance constituait une aggravation

211-4 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993; alors, de deuxième part, que l'adjonction d'une remorque d'un poids supérieur à 750 kilogrammes crée non une aggravation

ACCOMPAGNEES DE BRIS DE VITRES ET D'ALERTES A LA BOMBE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BRT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REDUIT LE MONTANT DE SON INDEMNISATION AU MOTIF QU'IL EXISTAIT "UNE AGGRAVATION

X... sur ses périodes d'arrêt de travail avant la prise d'effet de l'assurance établit l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle ; que celle-ci a eu pour conséquence d'aggraver les risques ou

QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION

QUE LES TRAVAUX QU'IL VISE SOIENT DE COURTE DUREE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR L'ACCIDENT SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION

l'assignation au fond délivrée le 15 novembre 1993, d'autre part, que tant la fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance, selon laquelle les studios étaient loués à des tiers, que l'aggravation

de telle sorte que la nouvelle prétention du GAN non contractuelle, vidant le contrat de sa substance, ne peut qu'être rejetée ; que c'est donc à tort, qu'il a été retenu que tout fait susceptible d'aggraver