Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372100cd580146773f0295
31 octobre 1989
31 octobre 1989
caractérisées s'agissant d'incidents classiques pour un chauffeur routier, et alors, d'autre part, que la répétition de mêmes faits fautifs ne peut constituer une faute grave dès lors que les précédents
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47826
30 mai 2000
30 mai 2000
d'information et de surveillance ; Qu'en se déterminant, ainsi, dans une composition, présidée par le même magistrat qui, à l'occasion du procès pénal, avait porté la même appréciation sur les agissements
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585d6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
qu'à cette fin elle a prétendu que l'appel de la garantie était manifestement abusif, le solde du compte ouvert à sa filiale dans les livres de la banque écossaise n'étant débiteur qu'à la suite d'agissements
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d9c
22 mai 1985
22 mai 1985
ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE LES MEMES BANQUES EN DEMANDANT QU'ELLES SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A INDEMNISER CHACUN D'EUX EN REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES LUI AURAIENT CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c4440c
4 juin 1980
4 juin 1980
INTERESSES SE CONNAISSAIENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU CONSIDERER QUE LEURS RELATIONS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT SANS CARACTERISER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A CONSTITUER LES AGISSEMENTS
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b074
7 juin 2007
7 juin 2007
X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303684_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2023, avec capitalisation à compter du 1er mars 2024, en réparation des préjudices qu'elle a subis résultant d'une part, des agissements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106072_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
compter du 27 décembre 2013 et, le cas échéant, leur capitalisation ; 2°) de condamner l'AFUA Les Jardins de Sérignan à leur verser la somme de 32 820 euros en réparation du préjudice subi de ses agissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102998_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du 13 décembre 2019 ; - les préjudices qu'il subit du fait de ces agissements fautifs s'élèvent à 9 695, 79 euros, ainsi qu'à 2 000 euros au titre du préjudice moral.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762805
21 mars 2011
21 mars 2011
la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football à leur verser une indemnité d'un montant de 15 074 158,82 euros en réparation des conséquences dommageables des carences et agissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2203667_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du département de l'Hérault est engagée ; elle a été irrégulièrement privée de son droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service du fait de l'agissement fautif du département de l'Hérault
Source officiellesoc
Attendu que sur la déclaration de pourvoi faitec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00668
31 mars 2010
31 mars 2010
sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui appartient notamment de protéger les salariés contre les agissements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05308
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[E] et [G] [L] ont commis, l'un et l'autre, des agissements fautifs constitutifs d'un dol ; que ce défaut d'information constitue une réticence dolosive qui a conduit les époux [N]
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ec0
4 mars 1986
4 mars 1986
avait été appelée par l'acte social qui décida la réduction du capital de la société, à supporter, en raison de ses droits et devoirs sociaux, les pertes sociales causées, selon l'arrêt, par les agissements
Source officiellecomm
61372480cd58014677416026
7 février 2006
7 février 2006
commerce, par ordonnance du 2 août 2001, a désigné celui-ci en qualité de mandataire ad hoc de la société Rent avec mission de poursuivre la réparation du préjudice qu'aurait subi cette société du fait d'agissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2100176_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsqu'une administration prend à l'encontre d'un agent une décision motivée par des agissements fautifs qui lui sont imputables, alors cette décision revêt un caractère disciplinaire. 4.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650973
23 juillet 1974
23 juillet 1974
CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE VARS EN RAISON D'AGISSEMENTS
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51c03
7 novembre 1990
7 novembre 1990
salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55142
21 mars 1972
21 mars 1972
RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE CO-CONTRACTANTS ; QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE VIS-A-VIS DE LA VICTIME, FAUTE
Source officielleciv2
60794bc29ba5988459c43dec
3 avril 1978
3 avril 1978
DE PERDRE SON EMPLOI, SI BIEN QUE LA COUR N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'EN SECOND LIEU, LES AGISSEMENTS
Source officiellePage 7 sur 2236