mutuel - Caisse régionale Alpes-Provence, venant aux droits des Caisses régionales de Crédit agricole mutuel de Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, dont le siège est ..., Zone Industrielle Les

société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Segré, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural ; que, toutefois, la profession du preneur est indifférente, le statut du fermage s'appliquant quand

Y... avait pour conséquence de réduire très sensiblement la superficie de l'exploitation agricole de ce dernier, en la ramenant en dessous du seuil de démembrement fixé par le schéma directeur départemental

formé le pourvoi n° Z 20-22.389 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Interval, société coopérative agricole

Centre Est par contrat de travail emportant application de la Convention collective nationale du crédit agricole, a demandé le 6 novembre 1998 l'attribution de la médaille d'honneur agricole échelon or

, une exploitation agricole ne peut constituer un bien ; qu'il s'ensuit que l'évaluation de l'exploitation ne peut être faite qu'à partir de ses seuls éléments d'actifs ;

exercée avec une certaine stabilité par l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société SICA Pépinières viticoles de France avait soutenu que son activité principale était celle d'un organisme professionnel agricole

FABIANI et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Guadeloupe "CRAMA", dont le

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'exploitation agricole avait eu lieu de manière indivise et par moitié par M.

salarié d'un groupement foncier agricole, une contrainte à laquelle l'intéressé a fait opposition ; Attendu que M.

V... était affilié en qualité de chef d'exploitation agricole à titre secondaire et non salarié non agricole (électricien) à titre principal, le caractère principal de son activité d'artisan ressortant

demeurant 2346, Grand Chemin, 59253 La Gorgue, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole

T... père ne pouvait alors cumuler la perception de sa retraite d'exploitant agricole non salarié et de revenus d'une activité agricole, sinon conserver une parcelle de "subsistance" ; que par ailleurs

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026 La caisse régionale de Crédit agricole