En ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance de l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation compensatrice pour frais professionnels : 4.

l'assurance des accidents du travail, 18 janvier 2011) que, contestant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Charente-Maritime ayant rejeté ses demandes d'allocation

Y..., assuré de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire (MEPM),a été déclaré responsable ; qu'en raison de son handicap, diverses prestations ont été versées à Mme X..., dont une allocation compensatrice

En premier lieu, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé l’allocation compensatrice alors

En vertu de ces dernières dispositions, le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation et à l'allocation compensatrice

aux adultes handicapés et l'allocation compensatrice pour tierce personne.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que ne constituerait pas un revenu l'allocation compensatrice accordée à une personne handicapée qui, en raison de son état, doit avoir recours

Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation

Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à

compensatrice et qui remplissent par ailleurs les conditions requises pour l'octroi de la prestation spécifique dépendance, la possibilité d'opter en faveur du maintien de l'allocation compensatrice ;

vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale a annulé la décision du président dudit département de réduire le montant de l'allocation

18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne a annulé la décision du président du conseil général de l'Aisne suspendant au 31 juillet 1995 le versement de l'allocation

, la possibilité d'opter en faveur du maintien de l'allocation compensatrice ; qu'une possibilité analogue a été ouverte à toute personne ayant obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant d'atteindre

X avait droit, pendant son séjour en Bosnie-Herzégovine, à cette allocation compensatrice ; qu'il a toutefois perçu lors de ce séjour l'indemnité journalière de subsistance en mission versée forfaitairement

centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 10 octobre 1991 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a admis le versement de l'allocation

Thierry A se situait dans le département du Nord pour la prise en charge des arrérages d'allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er décembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond

William Y..., en leur qualité de donataires, de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée à leur mère Mme Elise Y..., donatrice, pour la période du 15 janvier 1988 au 31 octobre 1995 ; Vu

. ; " aux motifs que l'allocation compensatrice versée apparaît bien être celle prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et répond donc à la définition de la prestation au sens de l'article