d'appel de Paris, 6e section, en date du 13 juin 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable se constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'altération

des investigations sur Hervé Bourges et le fait de diffuser l'information sans les vérifications sommaires usuelles démontrent l'intention d'atteindre Hervé Bourges ; "alors, d'une part, que l'altération

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de François X... du chef d'usage de faux ; "au seul motif que l'état des créances argué de faux ne contenait aucune altération

recettes entre les montants mentionnés en comptabilité et ceux réellement encaissés ; que la cour d'appel constate que l'arrêt correctionnel a considéré que le délit de faux, reproché à la salariée par altération

Y..., partie civile, avait aussi fait valoir que l'élaboration d'un nouvel acte de cession de la part litigieuse courant 1997, au profit de John Pierre A..., constituait une altération de la vérité lui

poursuite, sans peine ni dépens et déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes ; " aux motifs que, en matière d'usage de faux, l'intention coupable du prévenu résulte de sa conscience de l'altération

NE POUVAIENT IGNORER ET LA REALITE DE LA FALSIFICATION ET LE FAIT QU'ELLE POUVAIT NUIRE AUX ACTIONNAIRES OPPOSES A L'APPEL DE CAPITAUX FRAIS ; "ALORS QUE LE DELIT DE FAUX EN ECRITURES SUPPOSE L'ALTERATION

contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit de faux se définit comme la conscience chez l'auteur de l'infraction de ce que l'altération

tout document qui, dans l'esprit de son auteur, doit faussement lui constituer un titre " ; Vu lesdits articles ; Attendu que constitue un faux en écriture de commerce pénalement punissable l'altération

déduit que le prévenu a facturé et s'est fait régler par Michel X..., auquel il a en outre remis un certificat de dépôt, une oeuvre inexistante ; "alors, d'une part, que le délit de faux suppose l'altération

montants, après la signature de la cession de créance ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il est entré en voie de condamnation" (arrêt p. 3 et 4) ; "alors, d'une part, qu'une altération

certaines des formules de retraits ont probablement été remplies avec imitation de signatures, statue par des motifs hypothétiques et viole les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, l'altération

ET TENDANT A LA SUPPRESSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION LOGEMENT DONT BENEFICIAIT CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'IL Y A EU ALTERATION DE LA VERITE COMMISE

des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit lui permettant en l'espèce d'obtenir l'envoi à son profit des objets visés à chaque commande, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l'altération

nombreuses feuilles de soins adressées aux organismes sociaux pour obtenir le paiement d'actes infirmiers il avait imité la signature des patients assurés sociaux ; " alors que le faux suppose l'altération

, et ne constituait pas un titre susceptible d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 du Code pénal ; " alors que, d'autre part, le délit de faux n'est juridiquement établi que si l'altération

. ; " alors que le délit de faux suppose l'altération de la vérité dans un écrit ayant un caractère probatoire ; que tel n'est pas le cas des factures, soumises par nature, à discussion et vérification

pénalité encourue est porté au double en cas de fraude caractérisée notamment par : - l'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération