Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2019), la société américaine Jani-King Franchising Inc. (la société Jani-King), qui a pour activité le nettoyage de locaux, a, le 9 février 2004, signé avec M.

participation imputée à Abraham X... à une entente concertée en vue d'implanter en Corse un laboratoire de fabrication d'héroïne ; qu'ils notent que le prévenu extradé avec l'accord des autorités américaines

bail le loyer ne pourra correspondre qu'à la valeur locative des lieux loués, alors, selon le moyen, "que les parties ont librement accepté de conclure une location commerciale dite libre ou "à l'américaine

litigieuses aux motifs que l'analyse des documents produits par les requérants aurait fait ressortir que les sociétés Almed et Medimplant traitent ou ont traité directement avec des fournisseurs français, américains

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GC a vendu à la société Surplus américain

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain

[P], qui entrait aussi en relations avec « l'américain 1 ». 10.

1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement américain

X..., de nationalité française et américaine, a été engagé en 1982 par l'association American School of Paris pour exercer, en France, les fonctions de professeur ; qu'il a saisi, après son départ en retraite

[I] et [P] [T], agissant en leur qualité d'héritiers de [M] [B] (les consorts [T]), ont sollicité l'exequatur des décisions américaines.

relaxe : 11 200 euros en quatre versements échelonnés en juin et juillet 2003, correspondant au montant de la pension jusqu'au 6 mai 2004 ; 8 245,62 euros par utilisation par Véronique Y... de sa carte American

Z... sollicitait de la banque un prêt de 500 000 $, avec pour garantie la délégation d'une créance de pareille somme de la société, dont il se prétendait président, sur la société américaine; que le CIO

La cour d'appel statue en infirmant partiellement ou totalement le jugement attaqué, supprimant l'astreinte, déclarant nulle la saisie-vente et les saisies-attributions de créance et de droits d'assoc

chirurgicaux et orthopédiques, a , le 14 mars 2007, conclu avec la société Biomet France, aux droits de laquelle est venue la société Zimmer Biomet France (la société Biomet), filiale d'un groupe américain

d'escroquerie et les a condamnés, chacun, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte des renseignements obtenus des autorités américaines

en qualité de directeur administratif et financier et affecté à Conakry (Guinée), a été licencié le 5 décembre 1991; que son salaire lui a été versé, à compter du 1er décembre 1990, par la société américaine

A... précisait : "je vous ai demandé de mettre à profit votre séjour outre-atlantique pour voir ce qui se passait à la société Houston et intervenir par relations téléphoniques avec l'avocat américain

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2020), afin d'effectuer un voyage sur le continent américain avec quatre passagers, M.

intitulé "Le fric des sportifs", destiné selon le prévenu à sensibiliser le public sur la part des revenus des sportifs provenant de la publicité, mais traitant en réalité de la domination économique américaine

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de recel de vol de cartes de crédit et de complicité d'escroquerie au préjudice d'American