pouvait s'attendre en ne lui apportant aucun avantage financier, était de nature à induire le consommateur en erreur sur le motif et le procédé de vente ainsi que sur la portée des engagements pris par l'annonceur

conditions de leur utilisation, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, la portée des engagements pris par l'annonceur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (l'annonceur) qui avait, par contrat verbal, confié la gestion de son

X... en référé, afin qu'il lui soit fait injonction sous astreinte de retirer l'annonce ; Attendu que la société Sanseb reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location, alors qu'en réalité, le bien en location ne figure que sur un fichier avec une disponibilité

qu'il faisait intervenir des tiers, savoir des coursiers ; qu'il est établi que la société BEA n'a été créée que pour faire croire que cette société allait éditer des revues dans lesquelles les annonceurs

ALORS QUE l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement en évidence, à première lecture et dès l'annonce du gain, l'existence d

de prix sans précision relative tant à la durée de cette offre qu'au prix de référence visé par l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 77/105/P du 2 septembre 1977 ; "aux motifs que les rabais annoncés

-3 du même Code ; qu'en faisant droit à la demande de la société Or brun, dirigée contre la société DMC, gestionnaire du plan média, sans préciser en quoi cette société, qu'elle a qualifié à tort d'annonceur

Klaus X... était le président du conseil d'administration ; que Patrick Z..., simple salarié, dirigeait le bureau de représentation de la société WBI Etats-Unis, sis à Boulogne-Billancourt, que les annonceurs

par la société D.L.B. dans la presse locale gratuite, ont révélé, pour la période allant du 30 janvier 1996 au 2 avril 1996, qu'avaient été diffusées 57 annonces dans le journal CANAL 51, et 106 annonces

avait envoyée le 26 septembre 1990 - ainsi que d'un décompte établi par un expert comptable que le demandeur avait bien porté à la connaissance de son mandant les paiements qu'il avait reçus des annonceurs

est suivie d'une information complète avant que le client s'engage en sorte qu'il ne peut y avoir tromperie ; que, toutefois, les publicités parues dans les journaux d'annonces ne sont pas complètes,

qu'elle sollicitait dans le dispositif de ses écritures d'appel la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour discrimination d'une femme enceinte", faisant valoir la concomitance entre l'annonce

prononcé la mise hors de cause du Gie Appro Lustucru poursuivi pour publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ; "alors que aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation "l'annonceur

. ; " aux motifs que Robert Y... a fait paraître le 5 et le 12 septembre 1993 une annonce dans le journal Le Républicain Lorrain ainsi libellée : " High Tech Eurocama n° 1 mondial micro pesée ultra

A cette occasion, le collectif [2], qui lutte contre « le financement des discours de haine dans les médias », avait appelé, sur les réseaux sociaux, les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette

X... en raison de la tardiveté de la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, un journal ne peut être habilité, en Nouvelle-Calédonie, à recevoir des annonces légales qu'à

immobilières en leur demandant de les publier ; que s'étant heurtée au refus de la société le Parisien Libéré d'accueillir dans son journal diverses annonces qu'elle lui avait fait parvenir, elle l'a