carence, apporter une modification à cette liste sans violer l'article 4 de l'accord préélectoral ; Attendu, d'autre part, qu'en dressant un procès-verbal de carence pour le motif précité, la société a annulé

X..., les décisions du 6 mai 1988 par lesquelles il a annulé la candidature de M.

d'instance a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard desdits textes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une demande portant sur l'annulation

d'assistance et de conseil juridique, ce dont il résulte que l'objet de l'organisation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail, le tribunal a décidé à bon droit d'annuler

Pour rejeter la demande d'annulation de la candidature de la salariée, le jugement retient que l'extrême brièveté du retard dans la candidature (neuf minutes) n'a pas perturbé le déroulement du scrutin

June 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision du Conseil électoral de Diyarbakır («   Diyarbakır İl Seçim Kurulu   ») du 17 avril 2011 (Karar No   :   2011/400) d’annuler

Y... et Z... et à la FNIC CGT, de l'avoir déboutée de sa demande en annulation des candidatures déposées le 18 décembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que les délégués des syndicats doivent justifier

, mais seulement en ce qu'il déboute la fédération CGT commerce distribution services et le syndicat commerce indépendant démocratique de leurs demandes d'annulation des candidatures de M.

septembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision du Conseil électoral de Gaziantep («   Gaziantep İl Seçim Kurulu   ») du 17 avril 2011 (Karar No   :   2011/400) d’annuler

de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, le 17 mars 2015, la société Pomme de pain a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 11

requête, enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 1er novembre 2022 et renvoyée par une ordonnance du 10 novembre 2022, enregistrée le jour-même, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a annulé sa candidature au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

De X..., a annulé la candidature de ce dernier aux élections du comité d'entreprise ; Attendu que M.

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 5 avril 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annulé

inapte à l'exercice de fonctions d'enseignement et a annulé sa candidature au concours interne de l'agrégation d'éducation physique et sportive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Le syndicat Commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône s'est pourvu en cassation le 20 septembre 2019 contre une décision qui a déclaré irrecevable son action en annulation des candidatures figurant