; qu'il faut constater, tout d'abord, que la citation de ce prévenu, en cause d'appel, sur l'action publique, ne saisit par la Cour ; qu'ensuite Y... n'a jamais été entendu sur les divers délits relevés

L'AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui a condamné le premier, pour présentation de comptes annuels

E..., un tribunal de police, saisi par citation directe de Mme S... , a déclaré M.

Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

constater un dépassement des pourcentages autorisés des espèces protégées, ne constate pas les éléments susceptibles de constituer une infraction et ne pouvait, dès lors, servir de fondement à une citation

H... (6 années) = 7 675,20 euros ; "alors que 1) l'étendue de la saisine de la juridiction compétente est conditionnée par les termes de la citation ; qu'en l'espèce, il résulte de la citation que Roland

O... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler les citations du 14 avril 2012 et le jugement du 14 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la signification est irrégulière lorsque l'huissier

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et autres pour infractions à la législation douanière, a annulé

du Conseil n° 78/660 concernant les comptes annuels de certaines sociétés (essentiellement sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée), de la 8ème directive du Conseil n° 84/253 concernant

soulevée par le demandeur ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer, notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que de plus, tout prévenu a droit à être informé

leur étaient remis le 16 octobre 1997 selon le procès-verbal du même jour transmis le 20 octobre 1997 au parquet compétent ; qu'il s'agit d'un acte interruptif de prescription ; que le mandement de citation

Consultant (n 4) (entente directe) a permis que, pour un projet destiné à la restructuration de l'activité touristique en Bulgarie et Roumanie, soit accordée à l'Afpa de Carcassonne une subvention de

le jugement dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

aux articles 437 et 446 du Code de procédure pénale et que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure instituée par ces textes et encourt l'annulation

directe, du fait de la brièveté des délais de prescription en droit de la presse, la chambre de l'instruction a porté atteinte au droit d'accès au juge, en violation de l'article 6, §1, de la Convention

X... pouvait se borner à se prévaloir de la nullité du procès-verbal au soutien de son exception de prescription, sans avoir à solliciter directement l'annulation de ce procès-verbal, la cour d'appel a

la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré valable la perquisition effectuée dans l'établissement de Manuel X... le 17 novembre 1999 et la procédure subséquente, y compris la citation

rejeté l'exception de prescription de l'action civile ; "aux motifs que les déclarations d'appel des prévenus du 27 décembre 2002 ont interrompu le cours de la prescription ; que le fait que les citations