ANETT ET CIE en annulation de la marque française n°1525284 irrecevable car prescrite ; DÉBOUTER la société ANETT et CIE de sa demande en annulation de la marque française n°1525284 • A titre subsidiaire

; - prononc l'annulation de la marque "DESIR" nä 93 497 797 pour d signer les produits suivants : "savons, parfumerie, huiles essentielles, cosm tiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, pr parations

; - prononc l'annulation de la marque "DESIR" nä 93 497 797 pour d signer les produits suivants : "savons, parfumerie, huiles essentielles, cosm tiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, pr parations

le dépôt à la préfecture de Paris, avant le 18 septembre 1996 au plus tard, jour du premier tour des élections; que le jugement attaqué, qui a constaté que le SNITHL avait renoncé à sa demande d'annulation

Pierre Z..., est gérant d'un fonds de commerce de boulangerie ; que le 2 février 1982, il a procédé au dépôt de la marque Z...

Par acte du 24 mai 2005, la société civile de Cheval Blanc a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contrefaçon de la marque " Cheval Blanc " et d'une demande en annulation de la marque "

Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a, sur le fond, rejeté la demande d'annulation de la marque « Gammascan » déposée par la société Berthold France en classe 9

française Considérant que la société DHL EXPRESS France, ci-après DHL, avance que pour rejeter sa demande d'annulation de la marque française WEBSHIPPING, déposée le 27 avril 2000, le tribunal a considéré

La société L'HÈTE Les Fameuses Bretzels de Colmar a conclu au rejet des prétentions adverses et a formé une demande reconventionnelle tendant à l'annulation de la marque déposée, en invoquant d'une part

, lequel est entièrement réparé par l'annulation de la marque contestée et l'interdiction faite à la société HENNESSY de commercialiser sous cette marque une boisson alcoolique ; qu'il en résulte que sa

que la société Château d'Yquem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la marque déposée par M.

de la marque « [2], la barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services

Christophe X... sur la marque " Dragon salamandre " ; Mais attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et d'un manque de base légale au regard

ainsi qu'en annulation de la marque "Château Le Cluzeau" ; que, reconventionnellement, M.

, * il sollicite le rejet de la demande d'annulation de sa marque INTERIEUR DESIGN, * il conteste la contrefaçon prétendue.

"Pech de Jammes", les consorts Y... qui ont reconventionnellement demandé l'annulation des trois marques déposées par M.

de la marque "Isocover", l'atteinte à l'ensemble des "signes distinctifs lui appartenant", incluant ses noms de domaine "isover.fr" et "isover.com" ainsi que l'enseigne "Isover", et sollicitait l'annulation

reprochant d'utiliser le logo imaginé par le défunt lors de la création de la société Kantelec distribution et de commettre des actes de détournement de clientèle ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation