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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fec7

Cassation

2 juillet 1980

2 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AYANT FORME, LE 10 DECEMBRE 1979, UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU PREMIER

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c506fb

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 7 MAI 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, PARTIE INTERESSEE

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CC

comm

6079d3469ba5988459c58170

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

X... a été assigné par son prêteur en déchéance du terme et en paiement de pénalités et d'intérêts ; qu'invoquant l'annulation du contrat de vente par le tribunal de commerce, M.

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soc

6079b2039ba5988459c552ac

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AGISSANT ES- QUALITES DE DIRECTEUR DE L'AGENCE A FONTAINE DE L'ENTREPRISE " LA RAYONNANTE ", DE SA DEMANDE EN ANNULATION

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ea4

Cassation

3 juin 1977

3 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ATAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI

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soc

6079b0b99ba5988459c4fcb9

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION

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soc

6079b0e29ba5988459c50aee

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOIE-METAL INTERVENUES LE 15 JANVIER 1985, ALORS

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civ2

60794c8e9ba5988459c46023

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 1982 et Lyon, 4 février 1991), le second rendu sur pourvoi après cassation partielle du premier, qu'un piéton,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01325

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 septembre 2011), que la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l'annulation

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soc

6079b0c89ba5988459c50383

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMAFER REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE

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soc

6079b1099ba5988459c510af

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Fédération nationale

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soc

6079b0df9ba5988459c50a9a

Cassation

26 juillet 1984

26 juillet 1984

X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983 dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00658

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

et à titre subsidiaire, la présence de deux listes de syndicats affiliés à la même confédération nationale au sein des mêmes collèges, la société Téléperformance a saisi le tribunal d'instance qui a annulé

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soc

6079b0df9ba5988459c50a04

Cassation

28 juin 1984

28 juin 1984

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le premier tour des élections des délégués du personnel qui avait eu lieu le 22 novembre

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00678_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement n° 2400102 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé le premier arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007886477

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

X... de BERNON, demeurant à Saint-Sorlin-en-Valloire (26210) ; M. de BERNON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4bb

Cassation

10 mai 1978

10 mai 1978

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e32

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER

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TA

1ère chambre

DTA_2102672_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions du requérant à fin d'annulation du premier avis de régularisation de

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TA

1ère chambre

DTA_2102642_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions du requérant à fin d'annulation du premier avis de régularisation de

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